Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 28 mars 2025, n° 20/04680

TGI Bobigny 19 novembre 2019

CA Paris 28 mars 2025

Arguments

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Autre
Demande de rétablissement sur simple demande
La cour a précisé que l'affaire pourrait être rétablie sur simple demande de l'intimée ou sur demande de l'appelant, sous réserve de fournir un exposé écrit de ses demandes et moyens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [P] [J] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. La question juridique posée concernait la mise en état de l'affaire, qui n'avait pas été plaidée depuis plus de quatre ans. Le tribunal de première instance avait maintenu l'affaire en attente, mais la cour d'appel a constaté que l'absence de progression justifiait une radiation. La cour d'appel a donc ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant que celle-ci pourrait être rétablie sur demande de l'intimée ou de l'appelant, sous certaines conditions. La position de la cour d'appel est donc celle d'une infirmation du jugement de première instance, en raison de l'inaction prolongée dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 28 mars 2025, n° 20/04680
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/04680
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 novembre 2019, N° 19/03243
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Victor BILLEBAULTFlorence KATO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 28 Mars 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/04680 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDZP

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/03243

APPELANT

Monsieur [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil M^e Victor Billebault, avocat au barreau de Paris (E1209)

INTIMEE

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, chargées du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [P] [J] a interjeté appel, le 15 juillet 2020, d’un jugement rendu le

19 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l’opposant à la [5].

A l’audience du 29 mars 2024, les parties sont représentées, l’intimée a conclu ; l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, la Cour en ordonne le renvoi contradictoire.

A l’audience du 17 mai 2024, les parties sont représentées mais l’affaire n’est pas encore en état d’être plaidée, la Cour en ordonne le renvoi contradictoire.

A l’audience du 30 janvier 2025 à 13h30, seule la Caisse est représentée, par message RPVA du 28 janvier 2025, le conseil de M. [J] avait demandé un renvoi.

SUR CE :

L’ affaire enregistrée depuis plus de quatre ans et qui n’est toujours pas en état d’être plaidée doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/04680 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelant au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, La présidente.