Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 octobre 2025, n° 25/05742

TGI Paris 20 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Notification de l'appel sans interprète
La cour a estimé que la notification de l'appel sans interprète constitue une irrégularité, entraînant l'irrecevabilité de l'appel du procureur.
Rejeté
Justification de la rétention
La cour a confirmé que la procédure de rétention était irrégulière et que la demande de prolongation ne pouvait être acceptée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le procureur de la République et le préfet de police ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré irrégulière la procédure de rétention de M. [K] [M], un mineur algérien. La question juridique principale était la régularité de la garde à vue, qui avait été prolongée sans justification légale après un classement sans suite. La juridiction de première instance avait conclu à l'irrégularité et rejeté la demande de prolongation de la rétention. La cour d'appel a confirmé cette décision, déclarant irrecevable l'appel du procureur en raison de l'absence d'interprète lors de la notification de l'appel à M. [K], et a validé le raisonnement du tribunal sur l'irrégularité de la garde à vue. La décision a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 oct. 2025, n° 25/05742
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05742
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aimilia IOANNIDOURuben GARCIA
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05742 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEBN

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Florence Lifchitz, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [K] [M]

né le 19 février 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [Z] [S] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 20 octobre 2025, à 13h02, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2025 à 18h31 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 octobre 2025, à 11h03, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 21 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les conclusions reçues le 21 octobre 2025 à 15h09 par le conseil de M. [K] [M] ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [K] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [K] [M], né le 19 février 2004 à [Localité 1] (Algérie) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant expulsion en date du même jour.

Par ordonnance du 20 octobre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture de police au motif d’une levée tardive de la garde à vue.

Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel.

L’effet suspensif a été accordé à Monsieur [K] [M] par ordonnance du 21 octobre 2025.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel du procureur de la République

L’article R.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que lorsque le procureur de la République entend interjeter appel, il fait notifier sa déclaration d’appel immédiatement et par tous moyens à l’étranger.

En vertu de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En l’espèce, il ressort des pièces que la déclaration d’appel a été notifiée à Monsieur [M] sans interprète alors même qu’il a été assisté tout au long de la procédure. Il en résulte une irrecevabilité de l’appel du procureur de la République, la cour demeurant saisie de l’appel de la préfecture.

Sur le fond

L’article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants:

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

En l’espèce, Monsieur [K] [M] a été placé en garde à vue le 16 octobre 2025 à 09h50. Le même jour, à 16h40, le procureur de la République a ordonné un classement sans suite motif 61 (décision administrative) sans autre précision mais dont il se déduit nécessairement une levée de la garde à vue compte tenu de la décision de classement prise.

Le maintien de Monsieur [K] [M] à la disposition de la police, sous le régime de la garde à vue, entre 16h40 et 18h50 n’était justifié par aucun des objectifs de l’article 62-2 du code de procédure pénale précité, de sorte qu’il est irrégulier et qu’au regard de cette irrégularité, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de la préfecture.

La décision sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l’appel du procureur de la République,

CONFIRMONS l’ordonnance;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 22 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat général

L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé