Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 janvier 2025, n° 19/02752

TASS Paris 18 décembre 2018

CA Paris 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le retrait de l'affaire
La cour a constaté que les parties avaient décidé de ne pas poursuivre la procédure et avaient sollicité le retrait du rôle, conformément à l'article 382 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 10 janv. 2025, n° 19/02752
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/02752
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 18 décembre 2018, N° 1701413
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis MARTIN
Parties :	SCI [ 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 10 Janvier 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/02752 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MEO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 1701413

APPELANTE

[7]

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M. [C] [W] en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

SCI [5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Francis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 substitué par M^e Roger VANGAH, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par M^me Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’Urssaf [4] a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la SCI [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 19 novembre 2024 à 13h30, le représentant de l’Urssaf confirme oralement les termes de l’écrit qu’il dépose à la cour et par lequel il sollicite une mesure de retrait du rôle.

Le conseil de la SCI [5] de son côté confirme oralement les termes de l’écrit qu’il dépose à la cour et par lequel il s’associait à la demande de retrait du rôle formulée par l’appelante.

SUR CE :

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l’état la procédure d’appel et l’ayant sollicité conjointement, par écrit, comme l’exige l’article 382 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE le retrait de cette affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/02752 de son rôle,

DIT que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.

La greffière, La présidente