Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 juillet 2025, n° 24/06771

TCOM Sens 12 mars 2024

CA Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité d'exécution du jugement par l'appelant
La cour a constaté que la société GD Investissement ne justifie pas d'une incapacité d'exécution et que la radiation est justifiée en raison du non-paiement des condamnations.
Rejeté
Difficultés financières de l'appelant
La cour a jugé que les difficultés financières alléguées ne justifient pas le non-paiement des sommes dues, et que la société a orienté ses fonds vers des dividendes plutôt que vers le paiement de sa dette.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la société GD Investissement contre un jugement du tribunal de commerce de Sens, qui avait condamné cette dernière à payer des sommes à la société Dijab. La question juridique posée concernait la demande de radiation de l'affaire par Dijab, au motif que GD Investissement n'avait pas exécuté le jugement. Le tribunal de première instance a jugé la demande de Dijab recevable et fondée. La cour d'appel a examiné les éléments financiers de GD Investissement et a conclu qu'elle disposait des moyens pour exécuter le jugement, mais avait choisi de distribuer des dividendes au lieu de s'acquitter de sa dette. Par conséquent, la cour a ordonné la radiation de l'affaire, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 10 juil. 2025, n° 24/06771
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Sens, 12 mars 2024, N° 2023F00044
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie GUILLEMAlain COUTURIER
Parties :	S.A.S. GD INVESTISSEMENT c/ S.A.S. DIJAB

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/06771 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHRB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Avril 2024

Date de saisine : 15 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F00044 rendue par le Tribunal de Commerce de SENS le 12 Mars 2024

Appelante :

S.A.S. GD INVESTISSEMENT, représentée par M^e Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 – N° du dossier E0004T8I

Intimée :

S.A.S. DIJAB, représentée par M^e Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Sens a :

— Déclaré la demande de la société Dijab recevable et bien fondée,

— Condamné la société GD Investissement à payer à la société Dijab la somme de 49 816,07 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2023, date de réception de la mise en demeure,

— Condamné la société GD Investissement à payer à la société Dijab la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société GD Investissement aux entiers dépens.

La société GD Investissement a interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe le 5 avril 2024.

Par conclusions du 2 octobre 2024, la société Dijab a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société DIjab demande, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de :

— Ordonner la radiation du rôle de l’affaire opposant la société GD Investissement à la société Dijab inscrite sous le numéro de répertoire général 24/06771 devant le pôle 5 chambre 5 de la cour jusqu’à complète exécution du jugement frappé d’appel rendu le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Sens ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la société GD Investissement demande, au visa de l’article 524 du code de procédure civile de :

— Débouter la société DIJAB de sa la demande de radiation de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 24/06771 devant le pôle 5 de la chambre 5 de la Cour ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION

La société Dijab soutient que :

— Les comptes sociaux de la société GD Investissement témoignent de sa pleine capacité de la

à exécuter le jugement, et c’est par un choix délibéré qu’elle n’a pas réglé les condamnations auxquelles elle a été condamnée.

La société GD Investissement réplique :

— Une radiation pour défaut d’exécution alors que le montant des condamnations est disproportionné par rapport à ses revenus la priverait de l’accès à un tribunal.

— Elle rencontre des difficultés financières depuis plusieurs mois lesquelles ont conduit sa société mère Groupe GD à devoir procéder à la cession de 100 % du capital au profit d’un tiers pour un euro symbolique.

— Elle n’a plus d’activité et n’est pas en capacité de faire face au paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée comme en témoigne la situation de ses comptes bancaires.

Il est constant qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile le jugement du tribunal de commerce de Sens du 12 mars 2024 est exécutoire à titre provisoire.

L’article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »

En l’espèce, il est justifié que par décision du 27 juillet 2024, le capital de la société GD Investissement a été cédé au profit d’un tiers pour un euro. La société GD Investissement produit également aux débats la capture écran du solde nul ou quasi nul au 2 janvier 2025 de trois comptes bancaires de la société GD faisant état de soldes créditeurs à hauteur de 283, 15 euros et 87, 76 euros et un solde débiteur de 35, 73 euros.

Toutefois, sont produits aux débats le bilan simplifié de la société GD Investissement arrêté au 30 septembre 2023, duquel il résulte qu’à cette date :

— Le résultat net de la société de l’exercice s’élève à la somme de 60 249 euros,

— Le montant des créances clients s’élève à la somme de 189 030 euros,

— Le chiffres d’affaires s’élève à la somme de 897 562 euros.

Le 29 mars 2024, l’associé unique de la société GD Investissement a décidé de la distribution à son profit de 50 000 euros de dividendes, le procès-verbal mentionnant que le bénéfice distribuable s’élevait alors à la somme de 60 249 euros.

La société GD Investissement disposait des fonds qui lui aurait permis de s’acquitter de sa dette mais les a orientés vers une distribution de dividende. La société GD Investissement ne justifie pas être dans l’incapacité d’exécuter le jugement, ni que cette exécution aurait des conséquences irréversibles pour son équilibre financier.

Dès lors, il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation, étant observé que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

La société GD Investissement sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 24/6771 ;

Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

Ordonnance rendue par M^me Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assistée de M. Maxime Martinez, greffier présent de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 10 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état