Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 25 juin 2025, n° 23/06799 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/06799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 23/06799 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDOM
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire
Copies délivrées le :
à :
M [R] [M]
Me OUSSET
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Me DANCKAERT
MIN. PUBLIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 25 JUIN 2025 où nous étions assistés par Natacha BOURGUEIL, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [R] [M]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], MAROC
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant et représenté par Me Dominique OUSSET, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : D1391
DEMANDEUR
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 24 mars 2025 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [R] [M] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 17 juin 2016 au 25 octobre 2016.
A l’audience du 25 juin 2025, l’agent judiciaire de l’Etat conclut à l’acceptation de la demande de désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de monsieur [R] [M].
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles,
Natacha BOURGUEIL, greffier,
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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