Désistement 2 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 2 mai 2025, n° 23/00666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/00666 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 14 décembre 2022, N° 21/00654 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 02 MAI 2025
(n° 382 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/00666 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAGU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 janvier 2023
Date de saisine : 31 janvier 2023
Décision attaquée : n° 21/00654 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU le 14 décembre 2022
APPELANT
Monsieur [F] [W]
Représenté par Me Olivier DELL’ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉE
S.A.S. DIAPAR
N° SIRET : 954 20 0 1 01
Représentée par Me Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0064
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 19 janvier 2023, M. [F] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 14 décembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mars 2025, M. [W] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société Distribution alimentaire parisienne qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de M. [W] de son appel principal ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Provision ·
- Audition ·
- Courrier ·
- Cabinet ·
- Partie civile ·
- Montant ·
- Facturation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Slovénie ·
- Courriel ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Durée ·
- Médecin ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Souffrance ·
- Promotion professionnelle ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Titre ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Agrément ·
- Emploi
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Prothése ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Rapport d'expertise ·
- Future ·
- Titre ·
- Dépense ·
- Référé
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Conserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement nul ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Contrats
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Archipel ·
- Fondation ·
- Expertise ·
- Métropole ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Béton ·
- Rémunération variable ·
- Objectif ·
- Resistance abusive ·
- Dommages-intérêts ·
- Harcèlement moral ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Homme ·
- Licenciement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restitution ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Loyer
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Désistement d'instance ·
- Détention provisoire ·
- Action ·
- L'etat ·
- Adresses ·
- Maroc ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Public ·
- Résolution
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Surendettement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.