Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 25 MARS 2025

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Octobre 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 211/395608

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00536 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLCO

Vu le recours formé par :

Monsieur [U] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

SELARL HELIANS

Avocats à la Cour

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Gilles CAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR, magistrat honoraire désignée par décret du 02 août 2024 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Patricia DUFOUR, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 Février 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 25 Mars 2025

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

FAITS ET PROCEDURE:

Vu le recours formé par M. [U] [J] auprès du Premier Président de cette cour par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 3 octobre 2024 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui, dans le litige l’opposant à la SELARL Helians, a :

— fixé à la somme de 4.916,67 ' HT le montant total des honoraires dus à la SELARL Helains par M. [V] [J], sous déduction de la somme réglée à hauteur de 1.250 ' HT, soit un solde d’honoraires de 3.666,67 ' HT,

— dit en conséquence que M. [U] [J] devra verser à la SELARL Helians la somme de 3.666,67 ' HT, outre la TVA au taux de 20% ainsi que les frais d’huissier de justice en cas de signification de la présente décision, outre la somme de 1.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— a rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision était de droit à hauteur de 1.500 ' HT, même en cas de recours,

— rejeté les autres demandes;

Vu le courrier du 26 janvier 2025 par lequel M. [J] a indiqué se désister de son recours et le courrier du 11 février 2025 par lequel la SELARL Hélians a dit prendre acte de ce désistement, acceptation qu’elle a confirmée lors de l’audience du 13 février 2025;

SUR CE,

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Il convient de déclarer parfait le désistement d’appel de M. [U] [J].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, après débats publics, et par mise à disposition de la décision au greffe,

Déclare parfait le désistement d’appel de M. [U] [J] emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens à sa charge sauf autre accord des parties.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE