Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 octobre 2025, n° 25/09119

CA Paris
Désistement 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, car il a été fait sans réserve et les intimés n'ont pas formé de demande incidente.
Accepté
Conséquence du désistement d'appel
La cour a déclaré l'extinction de l'instance en raison de la validité du désistement d'appel.
Accepté
Droit au dessaisissement suite à l'extinction de l'instance
La cour a prononcé le dessaisissement de la cour conformément à la constatation de l'extinction de l'instance.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance suite au désistement
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seraient mis à la charge de la partie appelante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [B] [F] et la S.A.R.L. Gigi Capital ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal des activités économiques. Ils demandent à la cour de constater leur désistement d'appel, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conservera ses propres dépens. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était sans réserve et que les intimés n'avaient pas formé de demande incidente. La cour d'appel, suivant le raisonnement des articles 400 et 401 du code de procédure civile, déclare parfait le désistement, constate l'extinction de l'instance et impose les dépens à la partie appelante. La décision de la cour d'appel confirme donc celle de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 21 oct. 2025, n° 25/09119
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/09119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFrédérique ETEVENARD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. GIGI CAPITAL c/ S.A.S. ASTRIS FINANCE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/09119 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMVU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2025

Date de saisine : 28 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 2024080707 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de Paris le 19 Février 2025

Appelants :

Monsieur [B] [F], représenté par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250146

S.A.R.L. GIGI CAPITAL, RCS de Paris sous le n°913 019 782, représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250146

Intimés :

Monsieur [W] [D], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576441

S.A.S. ASTRIS FINANCE FRANCE, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576441

ASTRIS INFRASTRUCTURE LLC, Société de droit américain, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576441

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration en date du 16 mai 2025, M. [B] [F] et la société Gigi capital ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 19 février 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris, dans un litige les opposant à M. [W] [D] et aux sociétés Astris finance France et Astris infrastructure LLC.

Dans leurs conclusions remises et notifiées le 24 juillet 2025, M. [B] [F] et la société Gigi capital demandent à la cour, au visa de l’article 400 du code de procédure civile, de leur donner acte de leur désistement d’appel, de constater l’extinction de la présente instance et, en conséquence, de prononcer le dessaisissement de la cour et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres faits et dépens.

M. [W] [D] et les sociétés Astris finance France et Astris infrastructure LLC ont constitué avocats mais n’ont pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et les intimés n’ont pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement des appelants, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de M. [B] [F] et la société Gigi capital ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que M. [B] [F] et la société Gigi capital supporteront les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 21 octobre 2025

La greffière, La Conseillère déléguée,

Copie au dossier

Copie aux avocats