Arrêt n° 24/00443

25 Novembre 2024

— --------------

N° RG 22/01628 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FYOQ

— -----------------

Pole social du TJ de METZ

11 Mai 2022

20/01312

— -----------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt cinq Novembre deux mille vingt quatre

APPELANTE :

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Mme [E], munie d’un pouvoir général

INTIMÉE :

L’ETAT représenté par l’Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-

Établissement public à caractère administratif

service AT/MP [Localité 4]

ayant siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE

substituée par M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire, en présence de Mme [Z] et Mme [C], stagiaires PPI ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente deChambre

M^me Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente deChambre

et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [X], né le 30 juin 1956, a travaillé au fond du 1er décembre 1976 au 26 mars 2002 pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l’établissement public Charbonnages de France (CDF).

Durant cette période, il a occupé les postes suivants au sein des puits de la Houve :

Apprenti-mineur du 01/12/1976 au 31/07/1977,

Ripeur soutènement marchant piqueur de voie de déblocage du 01/08/1977 au 27/05/1978,

Ripeur soutènement marchant du 01/10/1978 au 11/07/1980,

Ripeur soutènement marchant du 19/11/1980 au 31/07/1983,

Ripeur soutènement marchant du 01/11/1983 au 30/09/1990,

Chef d’équipe extrémité taille du 01/10/1990 au 26/03/2002.

En date du 1er janvier 2008, l’établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’État, représenté par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des CDF.

Le 6 août 2018, M. [J] [X] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi le 5 juillet 2018 par le Docteur [M] attestant d’un « épaississement de la plèvre viscérale localisé» confirmé par un scanner le 26 juin 2018.

La caisse a diligenté une instruction et interrogé l’assuré, ainsi que l’État, représenté par l’ANGDM, sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.

Par décision du 27 décembre 2018, la caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie de M. [J] [X] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.

Contestant cette décision, l’État, représenté par l’ANGDM, a saisi la commission de recours amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge par lettre recommandée du 21 février 2019.

Le conseil d’administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d’un partage des voix, a rejeté sa requête par décision du 6 février 2020 n°2019/0115, tout en précisant que les conséquences financières de cette maladie professionnelle seraient imputées au compte spécial, le puits de la Houve étant fermé (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l’article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Selon requête déposée le 17 novembre 2020, l’État, représenté par l’ANGDM, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester cette décision.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM- l’Assurance Maladie des Mines.

Par jugement du 11 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

jugé recevable en la forme et bien fondé le recours formé par l’Etat représenté par l’ANGDM à l’encontre de la décision de rejet du conseil d 'administration de l’assurance-maladie des mines en date du 6 février 2020,

jugé que la preuve n’est pas rapportée par la CPAM de la Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM de l’exposition de Monsieur [J] [X] au risque relevant du tableau 30 B des maladies professionnelles,

jugé inopposable à l’Etat représenté par l’ANGDM la décision de prise en charge du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [X] en date du 27 décembre 2018,

condamné la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM aux dépens engendrés par la procédure.

Par courrier recommandé expédié le 14 juin 2022, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 17 mai 2022.

Par conclusions justificatives d’appel datées du 14 mars 2024 et réceptionnées le 18 mars 2024, soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries du 24 septembre 2024 par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, demande à la cour de :

déclarer recevable et bien fondé l’appel formé par la caisse ;

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

Statuant à nouveau,

déclarer opposable à l’ANGDM la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du Tableau n°30B de M. [J] [X] ;

en conséquence, confirmer la décision du 6 février 2020 du conseil d’administration de la caisse ;

condamner l’ANGDM aux entiers frais et dépens.

Par conclusions d’intimé datées le 9 septembre 2024 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, l’État, représenté par l’ANGDM, demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL :

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 11 mai 2022

déclarer inopposable à l’état, représenté par l’ANGDM, la décision de prise en charge du 27 décembre 2018,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

enjoindre à l’AMM de saisir un CRRMP pour donner son avis sur la question de savoir s’il existe un lien direct entre la pathologie de M. [J] [X] et son activité professionnelle au sein des HBL et CDF ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

dire n’y avoir lieu à dépens,

condamner l’AMM aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

SUR CE,

SUR L’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE :

La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, sollicite l’infirmation du jugement entrepris, estimant avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l’origine professionnelle de la maladie de M. [J] [X] se trouvent réunies à l’égard de l’ANGDM. Elle relève que cette exposition au risque est établie par la durée d’emploi de la victime au fond de la mine ainsi que par les éléments du dossier, et notamment par la nature des postes occupés et les engins et outils utilisés par M. [J] [X] dans le cadre de son activité au fond, contenant tous des éléments ou pièces comportant de l’amiante et dégageant des fibres d’amiante lors de leur utilisation.

Elle précise avoir procédé aux investigations nécessaires au traitement de la demande d’indemnisation de M. [J] [X] en ayant rassemblé un faisceau d’indices permettant de démontrer que le salarié a été exposé au risque durant ses 24 années et 4 mois d’activité au fond, et énonce enfin que l’ANGDM n’apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d’origine professionnelle de la maladie dont est atteint M. [J] [X].

L’ANGDM sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que les conditions de fond du tableau n°30B ne soient remplies, et que dès lors elle ne rapporte pas la preuve d’une exposition du salarié au risque d’inhalation des poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs auprès des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France. L’ANGDM souligne le caractère incomplet de l’enquête administrative menée par la caisse qui se contente de la déclaration de M. [J] [X] et considère automatiquement l’exposition au risque établie dès lors que le salarié présente des signes pathologiques. Elle reproche également à la caisse de ne pas avoir sollicité l’avis d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

L’ANGDM fait valoir que le questionnaire assuré ne démontre pas en quoi la victime a été exposée au risque d’amiante, qu’il ne décrit d’ailleurs aucunement les postes occupés au sein de HBL par M. [X], ni ses fonctions avec précision. Elle conteste par ailleurs le fait que la victime ait rempli ce questionnaire.

L’ANGDM fait valoir qu’il ne résulte pas des autres éléments du dossier, notamment en l’absence de témoignage, la moindre preuve d’une exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante de l’intéressé, ni aucune preuve de la présence de poussières d’amiante dans les outils utilisés.

**********************

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

En cas de recours de l’employeur, il incombe à l’organisme de sécurité sociale qui a décidé d’une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Il convient de rappeler que le tableau n°30B désigne les plaques pleurales comme maladie provoquée par l’inhalation de poussières d’amiante, caractérisées par l’épaississement de la plèvre viscérale comme étant soit diffus soit localisé lorsqu’il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, ces anomalies constatées devant être confirmées par un examen tomodensitométrique. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 35 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans, ainsi qu’une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection, dont notamment les travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante tels que des travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante de sorte que ce tableau n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait effectué des travaux l’ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d’amiante.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint M. [J] [X] répond aux conditions médicales du tableau n°30B. Seule est discutée l’exposition professionnelle du salarié au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Selon l’attestation établie par l’ANGDM et le questionnaire employeur rempli par cette dernière le 26 septembre 2018 (pièces n°3 de l’appelante), M. [J] [X] a travaillé dans les chantiers du bassin des Houillères de Lorraine, au fond du puits de de la Houve du 1er décembre 1976 au 26 mars 2002 aux postes d’apprenti-mineur, ripeur soutènement marchant et piqueur voies de déblocage, préparateur extrémité taille et chef d’équipe extrémité taille.

Le seul fait que le questionnaire assuré ne soit pas daté ni signé par l’assuré ne saurait pour autant remettre en cause la sincérité et l’authenticité des faits rapportés par M. [X] qui, s’il a pu se faire aider dans sa rédaction, fournit des éléments de faits suffisamment précis relatifs à sa situation pour apporter force probante à son contenu.

L’intéressé y précise avoir exercé les fonctions de mineur de fond comme apprenti mineur, ripeur soutènement, préparateur extrémité taille et taille charbon. Il ajoute avoir inhalé quotidiennement les poussières et fibres d’amiante présentes dans l’atmosphère qui provenaient des véhicules et outils équipés d’amiante dont les plaquettes et embrayages étaient en amiante, et sur lesquels ses collègues et lui-même agissaient ce qui dégageait un nuage de poussières. Il indique en outre avoir travaillé sans protection individuelle ou collective efficace, sans mise en garde sur les dangers de l’inhalation des poussières d’amiante pour sa santé.

Par ailleurs, les activités mentionnées par la victime ne sont pas contredites par le questionnaire rempli par l’employeur (pièce n°3 de l’appelante), ce dernier apportant des détails et précisions sur les fonctions principales occupées par M. [X] qui sont décrites de la façon suivante :

« apprenti-mineur du 01/12/1976 au 31/07/1977 : jeune embauché qui a d’abord suivi des cours théoriques (en salle) et des cours pratiques dans une mine image (c’est-à-dire un chantier de fond reconstitué au jour. Il s’est ensuite perfectionné aux différentes techniques et méthodes d’exploitation dans les quartiers écoles réservés aux apprentis.

Ripeur soutènement marchant et piqueur voies de déblocage du 01/08/1977 au 27/05/1978 : ouvrier mineur chargé de man’uvrer les vérins hydrauliques du soutènement marchant (les piles) et ouvrier mineur participant à tous les travaux de creusement d’une galerie de charbon.

Préparateur extrémité taille du 01/10/1985 au 30/09/1990 : ouvrier mineur occupé dans une taille de la dépose et repose du boisage et effectue en voie de base ou en voie de tête différents travaux liés à l’avancement du chantier,

Chef d’équipe extrémité taille du 01/10/1990 au 26/03/2002 : ouvrier chargé de la préparation de l’avancement de la taille et de la gestion de l’aérage de l’extrémité taille ».

L’ANGDM précise en outre que, dans le cadre de ses activités, l’intéressé a été amené à utiliser habituellement des outils et machines tels que « marteau piqueur, marteau perforateur, manipulation soutènement, pelle, perforatrice, matériel de levage et manutention ». Elle cite également les substances avec lesquelles l’assuré a directement été en contact et habituellement qui sont la poussière de charbon et la poussières minérales contenant de la silice libre.

Enfin, l’ANGDM décrit l’environnement de travail de M. [J] [X] comme étant « un travail au fond de mines de charbon, un milieu bruyant ; chaleur humide, milieu empoussiéré, manutentions lourdes, travail en hauteur ».

La cour relève que l’ANGDM produit aux débats et fait référence à de précédentes décisions de justice, rendues notamment par cette cour dans des litiges similaires, et dans lesquelles elle avait retenu l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l’encontre de l’ANGDM dans d’autres contentieux au motif que l’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante n’était pas établie. La caisse fait également référence à des précédentes décisions de justices reconnaissant l’exposition à ce risque. Il convient de rappeler que ces décisions n’ont autorité de chose jugée que pour les faits d’espèce qu’elles tranchaient, et que le juge, tenu de motiver ses décisions, doit se déterminer d’après les circonstances particulières et les pièces produites lors de chaque instance.

En l’espèce, M. [J] [X] a exercé au fond pendant 24 ans et 4 mois.

Si l’ANGDM conteste l’exposition de M. [J] [X] aux poussières d’amiante, elle reconnaît dans le questionnaire de l’employeur du 16 septembre 2018 un travail dans un milieu bruyant, chaud, humide et empoussiéré, avec des opérations de manutention lourde.

La caisse produit aux débats l’avis du 5 novembre 2018 établi par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est (DREAL) sur demande de l’organisme de sécurité sociale (pièce n°5 de l’appelante) qui fait état que M. [J] [X] a pu être exposé, en raison de son occupation durant près de 24 ans dans les travaux au fond, à l’inhalation de fibres d’amiante contenues dans les pièces de friction des organes de freins des installations et machines utilisées au fond, installations électriques. La DREAL ne peut cependant pas déterminer l’importante et la fréquence d’une telle exposition en raison des éléments en sa possession.

Il est constant que M. [J] [X], en raison des différents postes occupés afin d’effectuer la mise en place de soutènement, transport de matériel et travaux d’avancement de chantier et creusement de galerie au fond, installation et démontage de matériels de la taille, a nécessairement travaillé aux côtés des véhicules blindés employés au fond de la mine.

Il est admis par l’ANGDM que les mineurs au fond utilisaient de nombreux produits et équipement contenant de l’amiante notamment présente dans les convoyeurs blindés de dressant du HBL lors de l’embrayage et du freinage, machine utilisée par l’assuré tel que précisé dans le questionnaire assuré de M. [J] [X] et dans les écritures de première instance de l’ANGDM.

Si l’ANGDM conteste l’exposition de M. [J] [X] aux poussières d’amiante, elle reconnaît à minima dans sa requête de première instance (Pièce 9 appelant Point 2.1.1,2.1.2, 2.1.3 et 2.1.4) que certains joints et palans utilisés au fond de la mine étaient constitués de matériaux contenant des fibres d’amiante et que les systèmes de freinage des convoyeurs blindés libéraient en fonctionnant des fibres d’amiante même si elle fait état de quantités infinitésimales de fibres libérées. Elle reconnaît également que les freins des treuils pouvaient contenir de l’amiante mais que les poussières restaient enfermées dans le carter du système de freinage.

Par ailleurs, en qualité de chef d’équipe extrémité taille et préparateur extrémité taille nécessitant de travailler au plus près des engins de déblocage de la taille et à travers ses différents postes de ripeur soutènement et piqueur de voies de déblocage l’ayant amené à participer à la mise en 'uvre de soutènement et qu’il a occupé à plusieurs reprises au cours de ses 24 ans et 4 mois au fond dont 20 ans avant l’interdiction de l’amiante, M. [J] [X] était contraint de man’uvrer des engins amianté tel que les convoyeurs blindés et d’utiliser des outils contenant également des poussières d’amiante tel que palans et treuils lors de la mise en place du soutènement dans les tailles, de sorte qu’il travaillait à côté des engins blindés employés pour les travaux.

De même, le questionnaire employeur confirme que le salarié a utilisé régulièrement des engins de levage de type treuils et palans, dont le système de freinage était amianté.

Les résultats de prélèvement de fibres par le service de sécurité générale HBL sur les postes de travail et lors de l’utilisation d’équipement de travail du fond réalisés en 1996 et 1997 font état d’une exposition à des fibres d’amiante à tout poste de travail. M. [X] a également travaillé avec des équipements à air comprimé alors que les résultats de comptage effectués en 1996 et 1997 ont montré des concentrations de fibres d’amiante lors des opérations effectuées aux fins d’évaluer les risques d’amiante sur les postes de travail (pièces A et C de la Caisse).

De plus, l’étude de risques éventuels de pollution par fibres d’amiante au voisinage des systèmes de freinage dans les chantiers du fond établie par le docteur [F] dont fait référence la caisse dans ses écritures mentionne le prélèvement de fibres d’amiante lors de mesures sur un chargeur transporteur Wagner et la pollution par des fibres d’amiante au proche voisinage des systèmes de freinage d’un treuil de monorail, établissant à minima la présence de produits amiantés dans le matériel utilisé au fond de la mine (pièce B de la Caisse).

En outre, l’ANGDM admet habituellement que les électromécaniciens travaillant en taille avant 1996 ont été exposé au risque d’inhalation des poussières d’amiante, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d’autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination tel que rapporté par l’assuré dans son questionnaire.

Ainsi, les descriptions effectuées par l’employeur quant à la nature des fonctions occupées par le salarié, ainsi que des équipements habituellement utilisés par celui-ci, et notamment la précision que ce dernier utilisait de manière habituelle des engins de levage, dans un contexte de confinement propre aux travaux effectués dans les chantiers au fond, exposent ainsi parfaitement comment les travaux réalisés ont nécessairement impliqué, jusqu’en 1996, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite, une exposition de la victime aux poussières d’amiante, en raison de l’usage ou du travail à proximité d’engins et de véhicules dont les pièces de friction des organes de frein libéraient des fibres d’amiante en fonctionnant (treuils et palans constituant du matériel de levage).

Il est ajouté qu’à supposer même que M. [J] [X] n’ait pas utilisé lui-même les outils ou matériels contenant de l’amiante, il est établi qu’il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu’étaient utilisées des installations et machines contenant des matériaux amiantés qui en fonctionnant libéraient des fibres d’amiante.

Il résulte de ce faisceau d’éléments que l’exposition habituelle de M. [J] [X] au risque amiante est démontrée.

Les conditions médico-administratives du tableau n°30B étant remplies, c’est en vain que l’ANGDM prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. En interrogeant les intéressés et recueillant l’avis de la DREAL, la caisse a, préalablement à sa prise de décision, diligenté une enquête au sens de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il n’y avait pas lieu pour la caisse de saisir un CRRMP.

Il sera également relevé que, si une circulaire du 24 juin 2013 de la direction des assurances maladies de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines enjoint aux directeurs régionaux de prendre systématiquement des décisions de prise en charge favorables aux anciens mineurs lorsqu’ils demandent la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur pathologie, ce texte ne saurait avoir de portée dans la présente procédure, qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de M. [J] [X] sont remplies.

Dès lors, en l’absence de toute preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, la présomption d’imputabilité résultant de l’exposition habituelle à l’inhalation de la poussière d’amiante s’applique en l’espèce, et il convient de considérer que le caractère professionnel de la maladie dont s’est trouvé atteint M. [J] [X] est établi à l’égard de l’employeur auquel se substitue l’ANGDM.

Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu’il déclaré inopposable à l’État, représenté par l’ANGDM la décision de prise en charge rendue le 27 décembre 2018 par l’Assurance Maladie des Mines portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 août 2018 par M. [J] [X] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.

SUR LES DEPENS :

La partie succombante, l’ANGDM, intervenant pour le compte de l’état, sera condamnée aux dépens d’appel et de première instance, le jugement entrepris étant infirmé en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

INFIRME le jugement entrepris du Pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 11 mai 2022,

Statuant à nouveau,

DEBOUTE l’État, représenté par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge rendue le 27 décembre 2018 par l’Assurance Maladie des Mines, aux droits de laquelle intervient la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle, portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 août 2018 par M. [J] [X] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles,

DECLARE opposable à l’État, représenté par l’ANGDM, ladite décision de l’organisme de sécurité sociale,

DEBOUTE l’État, représenté par l’ANGDM, de ses autres demandes,

CONDAMNE l’État, représenté par l’ANGDM, aux dépens de la première instance et aux dépens d’appel.

La Greffière, Le Président,