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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 18 sept. 2025, n° 25/05121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 25/05121
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05121 – N° Portalis 35L7-V-B7J-[F]
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 23/01061 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 28 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [R] [X] [S], représenté par Me Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1581
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003527 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Société SOCIETE ESSONNE HABITAT
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/05040 et N° RG 25/05121 – N° Portalis 35L7-V-B7J-[F] sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/05040.
PARIS, le 18 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat,
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