Non-lieu à statuer 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 22 janv. 2026, n° 25/13461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/13461 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZD2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2025
Date de saisine : 14 Août 2025
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
Décision attaquée : n° 2025000405 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 25 Juin 2025
Appelante :
S.A.R.L. BOISSONS GEREM
représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 – N° du dossier E000AX5O
Intimées :
S.A.S. LEASECOM agissant en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité au siège
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576937
S.A.R.L. TOPLINE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conlusions RPVA du 19 janvier 2026 ;
Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 22 janvier 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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