Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 22 mai 2025, n° 23/08094

CA Paris
Non-lieu à statuer 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande en nullité des promesses de vente de fonds de commerce par la S.A.S. BP TRANSMANUTLEV. L'appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée, S.A. MP TRANSPORTS ET MANUTENTION. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour d'appel a confirmé cette décision, stipulant que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 22 mai 2025, n° 23/08094
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/08094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francine HAVETJean-Gratien BLONDEL
Parties :	S.A.S. BP TRANSMANUTLEV c/ S.A. MP TRANSPORTS ET MANUTENTION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/08094 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRYQ

Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure au fond

Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2023

Date de saisine : 12 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 21/12289 Arrêt du 19 janvier 2022-Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3)

Appelante :

S.A.S. BP TRANSMANUTLEV, Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 841 236 805

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

Intimée :

S.A. MP TRANSPORTS ET MANUTENTION, Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 389 034 109

[Adresse 2]

Représentée par M^e Jean-Gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C2484

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

SUR REQUÊTE AFIN D’INTERPRÉTATION ET

RÉPARATION D’OMISSIONS MATÉRIELLES

(n° 97 /2025, 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, présidente de chambre,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier La présidente de chambre