Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 22 octobre 2025, n° 23/04212

CPH Paris 9 avril 2018

CA Paris
Infirmation partielle 10 mars 2021

CASS
Cassation partielle 19 avril 2023

CA Paris
Désistement 22 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de reclassement
La cour a constaté que l'affaire a été renvoyée pour statuer sur les demandes de Monsieur [N], mais le désistement a mis fin à la procédure.
Autre
Annulation des dommages intérêts accordés
La cour a pris note du désistement de Monsieur [N] et a constaté que chaque partie conserve la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 6, 22 oct. 2025, n° 23/04212
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/04212
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 19 avril 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GUERREAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 22 OCTOBRE 2025

(N°2025/ , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04212 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2018 rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d’appel de Paris – pôle 6 – chambre 9 en date du 10 Mars 2021, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 19 Avril 2023

APPELANT

Monsieur [K] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

INTIMEE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Gisèle MBOLLO

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société Crédit immobilier de la vallée du Rhône a engagé M. [N] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 mars 1996 en qualité d’animateur commercial.

Par contrat à durée déterminée du 30 mai 1997, la société Financière Régionale pour l’Habitat 'Auvergne-Loire-Drôme-Ardèche', devenue le Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, l’a engagé en qualité de responsable commercial.

La relation commerciale s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée du 30 mai 1998.

Par lettre notifiée le 8 juillet 2014, un licenciement pour motif économique a été notifié à M. [N].

Le 3 avril 2017, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Par jugement du 9 avril 2018, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

'Déboute Monsieur [K] [N] de l’ensemble de ses demandes

Déboute le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CIF RHONE ALPES AUVERGNE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne Monsieur [K] [N] au paiement des entiers dépens.'

M. [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 29 mai 2018.

Par un arrêt du 10 mars 2021, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, la cour d’appel de Paris a rendu la décision suivante :

'Confirme le jugement en ce qu’il a débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts pour violation par la société Crédit Immobilier de France Développement de sa priorité de réembauche ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. [N] les sommes de :

—  71 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Crédit Immobilier de France Développement aux dépens de première instance et d’appel.'

La société Crédit immobilier de France Développement a formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 19 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, la Cour de cassation a rendu la décision suivante :

'et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Crédit immobilier de France développement à payer à M. [N] la somme de 71 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamne aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois'.

La cour d’appel de Paris a été saisie le 16 juin 2023.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 août 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [N] demande à la cour de :

'ACCUEILLIR Monsieur [N] dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Y faisant droit,

INFIRMER le jugement dont appel, sauf en ce qu’il a débouté le CREDIT IMMOBILIER DE

FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CIF RHONE ALPES AUVERGNE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

JUGER que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement,

JUGER en conséquence que le licenciement de Monsieur [N] est dépourvu de cause

réelle et sérieuse.

En conséquence,

FIXER la moyenne des salaires à la somme de 11. 694,33 € brut ;

CONDAMNER la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à verser à Monsieur [N] la somme de 210 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

JUGER que ces sommes porteront intérêt légal à compter de la date d’introduction de la demande en justice ;

CONDAMNER la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à verser à Monsieur [N] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux la concernant par la SELARL 2H AVOCATS représentée par Maître Audrey SCHWAB, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile'.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 octobre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société Crédit immobilier de France Développement demande à la cour de :

'' Confirmer le jugement rendu le 9 avril 2018 par le Conseil de prud’hommes de Paris,

' Juger que le licenciement de Monsieur [N] repose sur une cause réelle et sérieuse;

' Juger que la Société a respecté le périmètre de recherche de reclassement défini conventionnellement ;

' Juger que la Société a respecté son obligation de reclassement ;

Par conséquent :

' Débouter Monsieur [N] de sa demande à hauteur de 210.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' Ordonner le remboursement des 71.000 euros de dommages et intérêts et des 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile perçus par Monsieur [N] en application de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 mars 2021

' Débouter Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

' Condamner Monsieur [N] à verser à l’intimée la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile'.

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 14 janvier 2025.

Par messages RPVA en date du 03 février 2025 et du 04 février 2025, auxquels des courriers sont joints, les parties ont fait part à la cour d’appel de leur accord pour entamer une médiation.

Une médiation a été ordonnée par arrêt du 05 mars 2025, avec rappel de l’affaire à l’audience du 08 septembre 2025.

Par conclusions notifiées le 08 juillet 2025, M. [N] a indiqué se désister de son instance et de son action, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Par conclusions notifiées le 11 juillet 2025, la société Crédit immobilier de France Développement a indiqué être d’accord avec le désistement, chaque partie conservant la charge des dépens exposés.

MOTIFS

Par application des articles 396 et 400 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [N] et le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [N],

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

La Greffière La Présidente