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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 18 mars 2025, n° 24/19633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 octobre 2024, N° 2022020745 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son gérant, S.A.R.L. L' IMPERIAL BBZ agissant poursuites et diligences c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/19633 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNGD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Novembre 2024
Date de saisine : 04 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022020745 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. L’IMPERIAL BBZ agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20240786
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 – N° du dossier 200817
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2025/ 34 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Madame CARMENT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12 mars 2024,
Vu les observations écrites du conseil S.A.R.L. L’IMPERIAL BBZ reçues au greffe le 13 mars 2025,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 21 février 2025, et l’appelant n’as pas conclu dans ce délai.
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 21 février 2025 la caducité de la déclaration d’appel.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Disons que ma présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs conseils par lettre simple.
Paris, le 18/03/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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