Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 5 décembre 2025, n° 22/09525

TGI 30 septembre 2022

CA Paris
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Disparition de la société
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de la disparition de la SASU, ce qui rendait le désistement légitime.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 5 déc. 2025, n° 22/09525
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/09525
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 30 septembre 2022, N° 20/02229
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. [ 6 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 05 Décembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/09525 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVT7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/02229

APPELANTE

S.A.S.U. [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [X] [D] [U] (liquidateur de la société) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

[8]

DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [O] [H] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Claire ARGOUARCH, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La SASU [6] a interjeté appel du jugement N°RG 20/02229 rendu le

30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’URSSAF [5].

La SASU [6] a été dissoute le 24 janvier 2025.

A l’audience du 7 octobre 2025 à 13h30, le liquidateur de la SASU [6], M. [X] [U], demande à la cour de constater la disparition de la SASU [6] et dés los son désistement d’appel.

L’URSSAF, par la voix de son représentant, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la SASU [6] représentée par son liquidateur, M. [X] [U] et accepté par l’URSSAF est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la SASU [6] représentée par son liquidateur.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la SASU [6] représentée par son liquidateur, M. [X] [U],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la SASU [6] représentée par son liquidateur, M. [X] [U] , supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.