Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 juin 2025, n° 24/18494

TCOM Paris 18 septembre 2024

CA Paris 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Force majeure justifiant le manquement aux délais
La cour a estimé que l'appelant n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. Groupe Dali a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Paris, mais n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois. La question juridique posée était de savoir si ce manquement pouvait être justifié par un cas de force majeure. La juridiction de première instance a constaté l'absence de conclusions et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'appelant n'avait pas prouvé l'existence d'un fait justifiant le non-respect des délais, entraînant ainsi la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 26 juin 2025, n° 24/18494
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18494
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 septembre 2024, N° 2023001743
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît BOUSSIERAlexandre BARBELANE
Cabinet(s) :	DELSOL AVOCATS
Parties :	S.A.S. GROUPE DALI c/ son Président, S.A.S. FUNDIMMO FP11

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/18494 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJVU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 2023001743 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 18 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. GROUPE DALI, représentée par M^e Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169

Intimée :

S.A.S. FUNDIMMO FP11 représentée par son Président, la société FUNDIMMO, société par actions simplifiée au capital de 7.947.450 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 802 497 099, dont le siège est au [Adresse 1], et elle-même représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 – N° du dossier FP11

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 06 mai 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 30 janvier 2025. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la S.A.S. Groupe Dali, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de Paris par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.

Ordonnance rendue par Sophie Mollat, présidente, assistée de Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état