Non-lieu à statuer 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 déc. 2025, n° 25/08367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08367 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 29 février 2024, N° 21/03778 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/08367 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKPK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Mai 2025
Date de saisine : 15 Mai 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 21/03778 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 29 Février 2024
Appelante :
S.C.I. NOVIMMO, représentée par Me Jonathan SOUFFIR de l’AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1784
Intimés :
Monsieur [L] [Y], représenté par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0528
Monsieur [G] [Y], représenté par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0528
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 03 novembre 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 07 novembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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