Non-lieu à statuer 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 10 juin 2025, n° 25/03616 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03616 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 7 janvier 2025, N° 2024008073 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/03616 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK37Q
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2024008073 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 07 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [N] [K], représenté par Me Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2025275
Intimée :
S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 – N° du dossier 20241078
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 16 mai 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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