Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 mars 2026, n° 26/01202

TGI Évry 3 mars 2026

CA Paris
Confirmation 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Critique de la motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que la critique de l'arrêté de placement en rétention relève de la compétence du juge administratif, et que l'appelant n'a pas apporté d'éléments nouveaux justifiant la fin de sa rétention.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a jugé que les moyens avancés par l'appelant sont trop généraux et hypothétiques pour justifier une remise en liberté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [T] [A], un mineur de nationalité ivoirienne, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire d'Évry. La question juridique principale est la régularité de cette prolongation et la légalité de l'Ordre de Quitter le Territoire Français (OQTF) notifié alors qu'il était mineur. La juridiction de première instance a déclaré la décision de placement en rétention régulière et a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours. La Cour d'appel, après avoir constaté que l'appel ne présentait pas d'éléments nouveaux et que les critiques portées sur la légalité de l'OQTF relevaient de la compétence du juge administratif, a rejeté la déclaration d'appel de M. [T] [A], confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 mars 2026, n° 26/01202
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01202
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 3 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01202 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2JZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2026, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [A]

né le 12 décembre 2007 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 4 mars 2026 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 4 mars 2026 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l’Essonne enregistrée sous le N° RG 26/152 et celle introduite par M. [T] [A] enregistrée sous le N° RG 26/154 ;

— sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [T] [A], constatant que M. [T] [A] renonce au moyen de sa requête, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière ;

— sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet de l’Essonne recevable et la procédure diligentée à l’encontre de M. [T] [A] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 02 mars 2026 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel interjeté le 04 mars 2026, à 10h12, par M. [T] [A] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La déclaration d’appel présente des développements stéréotypés et, s’agissant des éléments personnalisés, un argumentaire relatif à la situation personnelle du retenu consistant, en réalité, en une critique de la motivation de l’arrêté de placement en rétention.

Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n’apporte aucun élément permettant qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Pour le reste, la demande de mise en liberté, y compris sous le régime d’une assignation à résidence, vise en réalité la décision d’éloignement en indiquant que l’OQTF serait illégale en ce qu’elle lui a été notifiée alors qu’il était encore mineur. Or il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Par ailleurs, s’agissant des diligences de l’administration, les moyens sont développés sous une forme hypothétique et très générale ; il s’agit de simples allégations selon lesquelles les diligences n’auraient pas été réalisées (sans dire lesquelles alors que les autorités consulaires sont saisies).

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 05 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.