COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 26/03236 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY5V

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-145 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’Etampes le 06 Novembre 2025

Appelants :

Monsieur [D] [W], représenté par M^e Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046 – N° du dossier E000FZMZ

Madame [X] [B] ÉPOUSE [W], représentée par M^e Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046 – N° du dossier E000FZMZ

Intimés :

Madame [L] [A] EPOUSE [J] épouse [J], représentée par M^e Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 530 2608

Monsieur [E] [N] [N] [M], représenté par M^e Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 530 2608

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15 mai 2026 ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 11 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 4 juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état