Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 2 juin 2026, n° 22/09279 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/09279 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 6 octobre 2022, N° F20/07994 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 JUIN 2026
(n° 479 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/09279 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT6R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 10 Novembre 2022
Décision attaquée : n° F20/07994 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 06 Octobre 2022
APPELANTe :
S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065
INTIMÉ :
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Il n’a pas été justifié de l’accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l’audience de mise en état du 2 juin 2026.
SUR CE,
Il n’est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Rappelons que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’accomplissement des diligences sollicitées.
Réservons les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 02 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Nigeria ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Courriel ·
- Pays ·
- Voyage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Appel ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Territoire national ·
- Comparution ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors délai ·
- Observation ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Irrecevabilité ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Amiante ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Attestation ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Impossibilite d 'executer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Formalités ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire ·
- Tierce opposition ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Poste ·
- Faute inexcusable ·
- Maternité ·
- Salariée ·
- Accident du travail ·
- Ressources humaines ·
- Employeur ·
- Fiche ·
- Courriel ·
- Congé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Kosovo ·
- Audience ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Intimé
- Contrats ·
- Liquidation ·
- Responsabilité ·
- Fraudes ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Prescription ·
- Liquidateur amiable ·
- Faute ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.