COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/16551 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCDX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Octobre 2025

Date de saisine : 10 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/10210 rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de [Localité 1] le 19 Août 2025

Appelants :

Monsieur [N] [D], représenté par M^e Mohamed EL ACCAD, avocat au barreau de PARIS, toque : W12

Madame [B] [M], représentée par M^e Mohamed EL ACCAD, avocat au barreau de PARIS, toque : W12

Intimée :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par M^e Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 – N° du dossier 49824

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 21, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 Janvier 2026,

Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 17 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats