Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 7 mai 2026, n° 26/02623 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02623 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2025, N° 24/05846 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 26/02623 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXKQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Janvier 2026
Date de saisine : 16 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/05846 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 17 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [T] [K] [M], représenté par Me Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1340 – N° du dossier E[Immatriculation 1]
Intimée :
S.C.I. .
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20/04/2026;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 15/04/2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Appel ·
- Réception ·
- Commission de surendettement ·
- Carolines ·
- Demande d'avis ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Date ·
- Notification ·
- Liberté individuelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Établissement hospitalier ·
- Intermédiaire ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Afghanistan ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Diligences ·
- Tunisie ·
- Administration
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Architecture ·
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- Liquidateur ·
- Assurances ·
- Architecte ·
- Garantie
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Action ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souscription ·
- Rachat ·
- Délai de prescription ·
- Risque ·
- Point de départ ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Carte bancaire ·
- Crédit ·
- Montant ·
- Protection
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Commune ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Indemnité ·
- Expropriation ·
- Référence ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Valeur ·
- Terme ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Remploi ·
- Tribunal judiciaire
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Victime ·
- Décès ·
- Autopsie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Mort naturelle ·
- Sociétés ·
- Enquête ·
- Accident du travail ·
- Lieu de travail
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Titre ·
- Prêt immobilier ·
- Déchéance du terme ·
- Taux légal ·
- Immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.