Non-lieu à statuer 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 9 avr. 2026, n° 25/10007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 29 avril 2025, N° 2023F01188 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/10007 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPJB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Juin 2025
Date de saisine : 12 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023F01188 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 29 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. TECOS
Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250255
Intimée :
S.A.R.L. SYFORCE TECHNOLOGY
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Farah AYATT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusion reçue par le RPVA le 17 mars 2026 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusion reçue par le RPVA le 07 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 avril 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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