Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026

(n° 2, 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/20284 (appel) – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPGF auquel est joint le RG 24/20285 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance rendue le 02 décembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de MELUN

Procès-verbal de visite en date du 3 décembre 2024 clos à 11H58 pris en exécution de l’Ordonnance rendue le 02 Décembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de MELUN

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d’appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L.16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de M^me Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 10 septembre 2025 :

BOOST SOCIETY FZE, société de droit doubaïote

Prise en la personne de

Monsieur [C] [U]

Elisant domicile au cabinet ROUSSEAU & ROUSSEAU

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Alice ROUSSEAU de la SELEURL Alice Rousseau Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : J007

APPELANTE ET REQUERANTE

et

LA DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de M^e Pierre PALMER, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE ET DEFENDERESSE AU RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 10 septembre 2025, le conseil de l’appelante et l’avocat de l’intimée ;

Les débats ayant été clos avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 26 novembre 2025 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, puis prorogée au 14 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

1. Le 02 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun a rendu, en application des articles L. 16B et R. 16B-1 du livre des Procédures Fiscales (ci-après, « LPF »), une ordonnance d’autorisation d’opérations de visite et de saisie à l’encontre de la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE.

2. L’ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants :

— locaux et dépendances sis [Adresse 1] présumés occupés par Monsieur [C] [U].

3. L’ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après, « la DNEF ») en date du 25 novembre 2024 au motif que les éléments recueillis par l’administration fiscale permettaient d’établir des présomptions selon lesquelles la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE exercerait depuis le territoire national une activité de prestations de services administratifs sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer ou de faire passer les écritures comptables y afférentes.

4. Pour autoriser les enquêteurs de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à procéder à la visite des locaux et dépendances susvisés, l’ordonnance retient pour l’essentiel que :

— la société de droit dubaïote BOOST SOCIETY FZE est domiciliée dans une zone franche à [Localité 8] permettant notamment de bénéficier d’une absence d’imposition et est inconnue des bases de données internationales Opencorporates.com et VD Orbis ;

— il peut être présumé qu’elle dispose de moyens matériels limités pour l’exercice de son activité ;

— elle est domiciliée au DubaWorld Trade Center chez WeWork proposant notamment aux sociétés des services de domiciliation ;

— elle a adressé des factures rédigées exclusivement en langue française à la SAS PANORAMIS.SM et dispose d’un numéro de téléphone dubaïote, mais aucun interlocuteur n’a répondu aux sollicitations de l’inspectrice des finances publiques les 2 et 5 août 2024 et donc aucune communication n’a pu être établie ;

— la société a facturé à la SAS PANORAMIS.SM des prestations de services réalisées en 2022 et présumées être réalisées en France ;

— la société PANORAMIS est détenue indirectement par [E] [R], [C] [U], [O] [X] et [V] [Y] ;

— Monsieur [E] [R], président de la SAS PANORAMIS.SM du 29 mai 2017 au 23 mars 2022, entretient des liens capitalistiques avec cette dernière, réside en France, déclare une fausse domiciliation à [Localité 8] et est présumé exercer des fonctions au sein de la société BOOST SOCIETY FZE ;

— Monsieur [K] [N] reçoit des factures afférentes au site internet de la société BOOST SOCIETY FZE adressées à INSTIT INC [K] [N] [Adresse 4] ;

— Monsieur [C] [U] a des liens capitalistiques avec la société PANORAMIS.SM et est présumé résider en France et avoir une fausse domiciliation à [Localité 8] ;

— les sociétés PANORAMIS.SM et BOOST SOCIETY FZE sont présumées disposer de dirigeants communs et entretiennent des relations capitalistiques et commerciales.

5. Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 3 décembre 2024 dans les locaux et dépendances visés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun du 2 décembre 2024.

6. Le 16 décembre 2024, la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun du 2 décembre 2024.

7. Par déclaration du même jour, la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie s’étant déroulées le 3 décembre 2024 dans les locaux et dépendances visés par l’ordonnance.

8. L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 10 septembre 2025.

Sur l’appel de l’ordonnance du 2 décembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun

9. Par conclusions récapitulatives et responsives déposées au greffe de la cour d’appel de Paris le 11 avril 2025, la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE demande au délégué du premier président de la cour d’appel de Paris de :

A titre principal :

— annuler l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun le 2 décembre 2024 ;

En conséquence,

— déclarer irrégulières et annuler l’ensemble des opérations de visites domiciliaires et de saisies réalisées en application de cette ordonnance, à savoir les visites ayant eu lieu [Adresse 1] ;

A titre subsidiaire :

— annuler l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Melun le 2 décembre 2024 en ce qu’elle a autorisé la visite des locaux sis [Adresse 1] sans préciser en quoi ce lieu est susceptible de contenir des éléments en lien avec la fraude présumée ;

Et en conséquence,

— déclarer irrégulières et annuler l’ensemble des opérations de visites domiciliaires et de saisies réalisées en application de cette ordonnance, à savoir les visites ayant eu lieu [Adresse 1] ;

Et en tout état de cause :

— interdire à l’administration fiscale de lui opposer, en sa qualité de contribuable, les informations recueillies lors des opérations annulées ;

— ordonner la destruction de toute copie sous quelque forme que ce soit des documents dont la saisie est annulée, à charge pour l’administration fiscale de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— juger que passé ce délai, s’appliquera une astreinte de 2 000 euros par jour de retard jusqu’à la signification effective de la destruction de ces documents ;

— juger que l’administration fiscale sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ;

— condamner la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

10. Par conclusions déposées au greffe de la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2025, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, en réplique, demande au délégué du premier président de la cour d’appel de Paris de donner acte au Directeur général des Finances Publiques de ce qu’il ne s’oppose pas à l’annulation de l’ordonnance rendue le 2 décembre par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Melun. Elle conclut au rejet du surplus de toutes les autres demandes de la la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE.

Sur le recours contre les opérations de visite et de saisies

11. Par conclusions récapitulatives et responsives déposées au greffe de la cour d’appel de Paris le 11 avril 2025, la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE demande au délégué du premier président de la cour d’appel de Paris de :

A titre principal :

— annuler l’intégralité des opérations de visite et de saisie dès lors que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées en l’absence de l’occupant des lieux, qui n’avait pas désigné de représentant et qu’aucun témoin n’a été requis pour assister aux opérations de visite et de saisie.

A titre subsidiaire :

— annuler l’intégralité des saisies qui sont sans lien avec la fraude présumée de la société dubaïote BOOST SOCIETY FZE : Documents papiers : n° 000001 à 000143 (soit les pièces BOOST n° 5 à 37).

En conséquence des annulations :

— ordonner la destruction de toute copie sous quelque forme que ce soit des documents dont la saisie est annulée ;

— juger que l’administration fiscale sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ;

En tout état de cause :

— condamner la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

12. Par conclusions déposées au greffe de la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2025, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, en réplique, demande au délégué du premier président de la cour d’appel de Paris de donner acte au Directeur général des Finances Publiques de ce qu’il ne s’oppose pas à l’annulation de l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Melun et en conséquence à l’annulation des opérations de visite et de saisie effectuées [Adresse 1]. Elle conclut au rejet de toutes les autres demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des instances

13. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient, en application de l’article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG n° 24/20284 (appel) et RG n°24/20285 (recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien (RG n° 24/20284).

Sur l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Melun du 2 décembre 2024

Moyens des parties

14. À l’appui de sa demande d’annulation de l’ordonnance du 2 décembre 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de Melun, la société de droit dubaïote BOOST SOCIETY FZE fait valoir, à titre principal, l’insuffisance des présomptions retenues par le juge des libertés et de la détention (1), l’absence de contrôle effectif du juge (2), que la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales a manqué à son devoir de loyauté (3).

A titre subsidiaire, la société BOOST SOCIETY FZE fait valoir que l’ordonnance doit être annulée en ses dispositions autorisant la visite des lieux sis à [Localité 9] en ce qu’elle ne démontre pas que le lieu susceptible d’être visité peut contenir des éléments en lien avec la fraude présumée (4).

(1) Sur l’insuffisance des présomptions

15. La société de droit dubaïote BOOST SOCIETY FZE fait valoir que le juge doit s’assurer qu’il existe des éléments suffisants laissant présumer l’existence d’une fraude. Elle soutient que la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales doit rapporter plusieurs éléments concordants de nature à caractériser ces « présomptions » de fraude et qu’en l’absence d’éléments suffisants pour permettre de présumer la fraude alléguée, le premier président, saisi d’un appel, doit annuler l’ordonnance (not. CA de Paris, 12 mars 2025, n° 24/07687).

16. Elle considère qu’aucun élément retenu dans l’ordonnance ne permet de présumer que la société BOOST SOCIETY FZE exercerait une activité depuis la France. Elle considère que « l’ordonnance s’appuie également à plusieurs reprises sur des éléments faux qui ne sont étayés par aucune pièce ».

17. En premier lieu, la société BOOST SOCIETY FZE affirme qu’elle exerce une activité dans l’économie de l’énergie depuis [Localité 8].

La société BOOST SOCIETY FZE soutient que :

— elle dispose de consultants expérimentés dans le domaine qui mettent en place pour les clients des projets d’optimisation énergétique et assure depuis [Localité 8] la coordination administrative du projet, la mise en relation entre les clients et les prestataires agréés qui réalisent les travaux et le service après-vente ;

— elle loue des locaux auprès de WeWork Middle East DWTC FZE, qui se situent dans le [Localité 8] World Trade Center, et qu’en raison de la croissance de son activité, elle a procédé à une augmentation du nombre de bureaux initialement pris en location (pièce n°21 et 22);

— elle dépose ses comptes sociaux à [Localité 8], qui justifient d’une augmentation des dépenses de bureau, de location de parking et de télécommunication entre 2022 et 2023, ce qui confirme la réalité de sa présence à [Localité 8] (pièce n°8) ;

— elle est présidée depuis sa création par [C] [U], résidant à [Localité 8] (pièces n°9 à 16).

18. La société BOOST SOCIETY FZE estime que ces éléments démontrent qu’elle est réellement domiciliée à [Localité 8], comme son président Monsieur [C] [U].

19. En second lieu, la société BOOST SOCIETY FZE soutient qu’aucun élément ne permet de présumer qu’elle disposerait de moyens matériels limités pour l’exercice de son activité à [Localité 8].

Elle fait valoir que :

— l’ordonnance retient des éléments généraux relatifs au fonctionnement d’une zone franche et d’une FZE qui ne permettent pas de caractériser l’existence de moyens matériels pour l’exercice d’une activité à [Localité 8] et n’ont aucun lien avec l’activité de la société et des moyens humains dont elle aurait besoin pour fonctionner ;

— l’ordonnance ne retient aucun élément permettant de présumer une absence de moyens matériels à [Localité 8] ;

— les bases internationales citées dans l’ordonnance, sont des sociétés privées et non des bases de données publiques et qu’ainsi, la portée des informations qui y sont inscrites ou leur absence doit être mesurée ;

— l’ordonnance fait état de ce que « Les recherches effectuées sur l’annuaire téléphonique international d’accès public www.infobel.com/, relatives à la société de droit dubaïote BOOST SOCIETY FZE ne donnent aucun résultat » puis constate que la société dispose d’un numéro de téléphone émirati (ordonnance page 8) ;

— les pièces produites à l’appui de la requête font état d’autres informations relatives à la société notamment l’adresse de son siège social ;

— l’ordonnance ne peut conclure à l’absence de moyens matériels alors qu’elle contient en son sein des éléments complémentaires, si ce n’est contradictoires, qui font état de moyens matériels et humains à [Localité 8].

20. En troisième lieu, la société BOOST SOCIETY FZE fait valoir que l’ordonnance « s’appuie sur une lecture biaisée des Pièces pour présumer que BOOST SOCIETY FZE a réalisé des prestations depuis la France ».

Elle soutient que :

— WeWork propose des services de domiciliation mais que ce service n’est disponible qu’ « aux Etats-Unis, en Australie, en Belgique, au Canada, en Irlande, en Allemagne et à Singapour » (pièce n°50) et non à [Localité 8] ;

— s’agissant de la ligne téléphonique de la société, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales a appelé le 2 août 2024, il était 15 heures 57 minutes à [Localité 8] et le 5 aout 2024 il était 19 heures 27 minutes à [Localité 8] ;

— un autre numéro de téléphone figure sur la page internet de la société, qui n’a fait l’objet d’aucune investigation (pièce n°5) ;

— aucun élément figurant dans l’ordonnance relatif aux sociétés BOOST SOCIETY FZE et SAS PANORAMIS.SM n’est de nature à permettre de présumer que les prestations de services de BOOST SOCIETY FZE ont été réalisées en France.

21. En quatrième lieu, la société BOOST SOCIETY FZE fait valoir que l’ordonnance « n’apporte aucun élément permettant de présumer l’existence d’un lien entre PANORAMIS.SM et BOOST SOCIETY FZE ».

22. Elle argue que l’ordonnance procède à une lecture erronée des pièces pour conclure à tort que Monsieur [R] aurait une fausse domiciliation à [Localité 8] et exercerait des fonctions au sein de la société BOOST SOCIETY FZE.

23. Elle affirme que les éléments retenus dans l’ordonnance sont impropres à établir que [K] [N] exercerait des fonctions au sein de BOOST SOCIETY FZE et s’appuie sur des informations ni fiables ni pertinentes pour conclure à tort que [C] [U] aurait une fausse domiciliation à [Localité 8].

24. Elle estime que l’ordonnance conclut à tort qu’il existerait des liens entre la SAS PANORAMIS.SM et BOOST SOCIETY FZE, puisqu’il n’est fait aucun lien entre leurs dirigeants respectifs d’où il ne peut être présumé une identité de dirigeants entre elles.

25. En cinquième lieu, la société BOOST SOCIETY FZE conclut qu’aucun élément ne permet de présumer qu’elle exercerait son activité depuis la France.

(2) Sur le contrôle effectif du juge

26. La société BOOST SOCIETY FZE soutient que l’ordonnance fait l’objet d’une « pré-rédaction évidente » par l’administration fiscale et que si la Cour de cassation a « dégagé une présomption d’établissement de l’ordonnance, dans ses motifs et son dispositif, par le juge qui l’a rendue et signée », cette présomption peut être renversée.

27. Elle fait valoir, visant l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après, « CESDH »), que l’impartialité d’un juge peut être remise en cause dès lors qu’il est démontré qu’il a pris parti pour celui qui a présenté la requête (en l’absence de procédure contradictoire), et que le défaut d’impartialité du juge peut être établi dans l’hypothèse où serait démontrée l’absence de tout contrôle sérieux de la requête, et le cas échéant, de l’ordonnance prérédigée soumise au juge pour signature.

28. Elle considère qu’en l’espèce, l’ordonnance comporte des erreurs grossières qui attestent de ce que le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations de visite et de saisie en violation de son obligation d’impartialité et des dispositions de l’article L. 16B du LPF qui imposent un contrôle effectif du juge.

La société BOOST SOCIETY FZE soutient que :

— l’ordonnance fait état d’informations fausses qui sont en contradiction avec les informations présentes dans les pièces qui lui sont jointes, relativement notamment à son numéro de téléphone et à sa domiciliation et aux destinataires des courriers ;

— l’ordonnance tire des conclusions infondées qui ne sont étayées par aucune information contenue dans les pièces jointes relativement à l’existence d’une identité de dirigeants entre PANORAMIS.SM et BOOST SOCIETY FZE et à l’existence de relations capitalistiques entre PANORAMIS.SM et BOOST SOCIETY FZE.

(3) Sur le manquement à son devoir de loyauté par l’administration

29. La société BOOST SOCIETY FZE fait valoir que la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales est tenue à un devoir de loyauté dans la rédaction de sa requête et que l’ordonnance doit être annulée dès lors que les présomptions de fraude « sont assises sur des informations présentées par l’administration de manière déloyale ».

30. Elle affirme que la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales a procédé, dans la requête, à une présentation inexacte et incohérente des informations recueillies afin de convaincre le juge des libertés et de la détention qu’il existerait des soupçons de fraude à l’encontre de BOOST SOCIETY FZE.

31. Elle soutient que " l’administration fiscale a délibérément choisi de ne pas présenter au juge l’ensemble des informations en sa possession afin de le convaincre d’épouser sa thèse. Ainsi, l’administration fiscale n’a pas remis au juge les déclarations d’Exit Tax remplies (et acquittées) par Messieurs [C] [U] et [E] [R] lorsqu’ils ont choisi de quitter la France pour aller s’installer à [Localité 8] ".

(4) Sur l’annulation des dispositions autorisant la visite des locaux sis [Adresse 1]

32. La société BOOST SOCIETY FZE fait valoir que " l’ordonnance doit être annulée en ses dispositions autorisant la visite non justifiée des locaux sis [Adresse 1] susceptibles d’être occupes par [C] [U] ".

33. La société BOOST SOCIETY FZE soutient que :

— pour autoriser la visite d’un lieu, l’ordonnance doit préciser de manière concrète en quoi ce lieu est susceptible de contenir des éléments en lien avec la fraude présumée ;

— elle considère que l’ordonnance ne démontre pas en quoi le lieu visé permettait de collecter des éléments relatifs à sa fraude présumée

34. La DNEF, dans ses écritures déposées au greffe de la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2025, au vu des conclusions et des pièces produites par la société appelante BOOST SOCIETY FZE, déclare qu’elle ne s’oppose pas à l’annulation de ladite ordonnance.

Sur ce, le magistrat délégué du premier président :

35. L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que : " I. – Lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôt prévus au profit des entreprises passibles de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support. II. – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (') Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession de l’administration de nature à justifier la visite. (') Le juge motive sa décision par l’indication des éléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissent présumer, en l’espèce, l’existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. ".

36. Il convient de rappeler que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, le juge de l’autorisation n’ayant pas à se substituer au juge de l’impôt dans l’appréciation de la réalité de la fraude alléguée ou des droits éludés mais seulement à examiner s’il existe, à la date de l’autorisation, des présomptions de fraude justifiant les opérations de visite et de saisie.

À ce stade de l’enquête fiscale, il n’y a pas lieu pour le juge des libertés et de la détention de déterminer si tous les éléments constitutifs des manquements recherchés étaient réunis, notamment l’élément intentionnel, mais, en l’espèce, ce juge dans le cadre de ses attributions, ne devait rechercher que s’il existait des présomptions simples des agissements prohibés et recherchés.

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, pour autoriser des opérations de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention doit caractériser l’existence de présomptions des infractions ou des manquements en cause, sans avoir à examiner la force probante de chaque pièce soumise par l’administration au soutien de sa requête, ni à rechercher l’existence de preuves de ces agissements. Ces présomptions peuvent résulter d’un faisceau d’indices et peuvent justifier que soient autorisées des opérations de visite et de saisie, quand bien même ces présomptions ne pourraient être qualifiées de graves, précises et concordantes, au sens de l’article 1353 du code civil.

37. En présence de telles présomptions, dès lors qu’il est établi que les opérations de visite et de saisie sont nécessaires à la recherche des preuves des infractions ou des manquements en cause et qu’elles ne sont pas disproportionnées avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration n’a pas à rendre compte de son choix de mettre en 'uvre de telles opérations, lesquelles ne présentent pas de caractère subsidiaire par rapport aux pouvoirs d’enquête ordinaires qui lui sont conférés par le livre des procédures fiscales.

38. En l’espèce, s’agissant des éléments caractérisant l’existence de présomptions d’agissements frauduleux retenues par le juge des libertés et de la détention, la décision d’autorisation querellée mentionne par une appréciation de la requête et des pièces qui lui ont été présentées, qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments des indices de ce que la société de droit dubaïote BOOST SOCIETY FZE est présumée exercer en France une activité commerciale de prestations de services administratifs sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et, ainsi, omettrait de passer ou de faire passer les écritures comptables correspondantes et que dès lors, la société de droit dubaïote BOOST SOCIETY FZE se serait soustraite et/ou se soustrairait à l’établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l’IS et 286 pour la TVA).

39. Le juge des libertés et de la détention a considéré ainsi qu’il peut être présumé que la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE exercerait depuis le territoire national une activité de prestations de services administratifs sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer ou de faire passer les écritures comptables y afférentes.

40. La société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE conclut à l’annulation de l’ordonnance au motif qu’elle rapporte la preuve de la réalité de son activité et de son fonctionnement autonome à [Localité 8] et que l’administration fiscale a produit des éléments erronés à l’appui de sa requête.

41. A l’audience, la DNEF, soutenant ses écritures aux termes desquelles elle ne s’oppose pas à l’annulation de l’ordonnance, indique que « les présomptions de la DNEF ne sont pas fondées, raison pour laquelle la DNEF a finalement acquiescé à l’annulation de l’ordonnance ».

42. La société BOOST SOCIETY FZE ayant produit devant la présente juridiction des pièces à l’appui de sa demande d’annulation de l’ordonnance et la DNEF ne soutenant plus l’existence de présomption d’agissements frauduleux, il convient de constater que la société appelante et l’administration fiscale conviennent de l’absence de présomption d’agissements frauduleux au vu des éléments produits à la présente instance et soumis à la contradiction.

43. En effet, la société appelante et la DNEF convenant que les pièces et éléments produits devant la présente juridiction étant de nature à lever l’existence de présomptions d’agissements frauduleux retenues par le juge des libertés et de la détention, qui a statué sur une requête non contradictoire et sur les pièces qui l’accompagnaient à la date de sa saisine, il convient, sans qu’il y ait lieu d’apprécier les motifs qui ont présidé à sa décision, d’annuler l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MELUN le 2 décembre 2024.

44. En conséquence, l’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MELUN du 2 décembre 2024 emporte annulation des opérations de visite et de saisie domiciliaires autorisées par cette ordonnance et réalisées le 3 décembre 2024.

Sur le recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie

45. À l’appui de son recours formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisies en date du 3 décembre 2024 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], la société de droit dubaïote BOOST SOCIETY FZE fait valoir à titre principal que les opérations de visite et de saisie doivent être annulées car elles se sont déroulées en l’absence de l’occupant des lieux, qui n’avait pas désigné de représentant, et en l’absence de témoins requis pour assister aux opérations de visite et de saisie.

46. Elle fait valoir à titre subsidiaire que les pièces saisies ne se rapportent pas à la fraude présumée de BOOST SOCIETY FZE et que les saisies doivent être annulées.

47. La DNEF, dans ses écritures déposées au greffe de la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2025, déclare qu’elle ne s’oppose pas à l’annulation des opérations de visite et de saisie du 3 décembre 2024 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1]. Elle indique à l’audience maintenir ses autres demandes.

Sur ce, le magistrat délégué du premier président :

48. Il convient de rappeler que l’ordonnance du 26 novembre 2024 qui a autorisé les opérations dans les locaux [Adresse 4], et [Adresse 2] étant annulée, elle emporte annulation des actes subséquents, soit les opérations de visite et saisie effectuées en date du 3 décembre 2024 dans les locaux susvisés, et d’ordonner la restitution des éléments saisis à la partie requérante, la société BOOST SOCIETY FZE.

49. L’équité commande, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à payer à la société BOOST SOCIETY FZE la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort :

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG n° 24/20284 (appel) et RG n° 24/20285 (recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien (RG n° 24/20284) ;

Constatons que la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales ne s’oppose pas à l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de MELUN en date du du 2 décembre 2024 et par voie de conséquence des opérations de visite et saisies effectuées en date du 3 décembre 2024 dans les locaux et dépendances sis s [Adresse 1] suceptible d’être occupés par Monsieur [C] [U] ;

Annulons l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de MELUN en date du du 2 décembre 2024 et par voie de conséquence les opérations de visite et saisies effectuées en date du 3 décembre 2024 dans les locaux et dépendances sis s [Adresse 1] suceptible d’être occupés par Monsieur [C] [U] ;

Ordonnons la restitution à la société BOOST SOCIETY FZE, de l’ensemble des éléments saisis le3 décembre 2024 en vertu de l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention de du tribunal judiciaire de Melun ;

Rejetons toute autre demande ;

Condamnons la la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à payer à la société BOOST SOCIETY FZE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales.

LE GREFFIER LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Véronique COUVET Karima ZOUAOUI