Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 12 janvier 2026, n° 25/06143

CPH Paris 6 juin 2025

CA Paris 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelant, Monsieur [F] [V], a demandé l'annulation d'une décision du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté les délais pour soumettre ses conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'appelant n'avait pas prouvé l'existence d'un cas de force majeure justifiant son manquement. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de l'appel et constaté l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 12 janv. 2026, n° 25/06143
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06143
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 6 juin 2025, N° 24/03300
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LIGIER
Parties :	S.A.S. [ 5 ], ses représentants légaux en exercice

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 12 JANVIER 2026

(n°08 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06143 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL62N

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 24 septembre 2025

Décision attaquée : n° 24/03300 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 06 juin 2025

APPELANT

Monsieur [F] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Valérie JACKOW, avocat au barreau de PARIS, toque : E2154

INTIMÉE

S.A.S. [5] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 513 69 2 0 38

[Adresse 2] Madame [P] [I]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 03 novembre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 29 octobre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 6], le 12 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état