COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00194 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WABE

N° de Minute :

Ordonnance du jeudi 30 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [S] [M] alias [T] [E] alias [T] [J], de nationalité algérienne né le 21 juillet 1994 à [Localité 4] en ALGERIE

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au cetre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [N] [I] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 30 janvier 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 30 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 janvier 2025 à 11h04 notifiée à 11h10 à M. [G] [S] [M] alias [T] [E] alias [T] [J], de nationalité algérienne né le 21 juillet 1994 à ORAN en ALGERIE prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [G] [S] [M] alias [T] [E] alias [T] [J], de nationalité algérienne né le 21 juillet 1994 à ORAN en ALGERIE par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 janvier 2025 à 11 h 54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M X se disant [G] [S] [M] alias [T] [E] alias [T] [R] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l’ Aisne, du 24 janvier 2025 et notifié le 25 janvier 2025 à 10h35 en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 12 mois du 21 avril 2023 notifiée à cette date de la préfecture de SeineSaint-Denis.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 janvier 2025 à 11h04 notifiée à 11h10 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative M. X se disant [G] [S] [M] pour une durée de 26 jours;

Vu la déclaration d’appel de M X se disant [G] [S] [M] du 29 janvier 2025 à 11h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel, M X se disant [G] [S] [M] soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l’ administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l’ administration:

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention.

En l’espèce, l’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l’administration a accompli les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un routing le 25 janvier 2025 à 14h38 puis par courriel du lundi 27 janvier 2025 à 9h27 adressé aux autorités algériennes une demande de laissez-passer consulaire, en début de journée du premier jour ouvrable suivant la mesure, soit dans le délai requis.

Dès lors, l’étranger n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [S] [M] alias [T] [E] alias [T] [J], de nationalité algérienne né le é& juillet 1994 à [Localité 4]

en ALGERIE par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 30 janvier 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [N] [I]

Le greffier

N° RG 25/00194 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WABE

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [G] [S] [M] alias [T] [E] alias [T] [J], de nationalité algérienne né le é& juillet 1994 à [Localité 4] en ALGERIE

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [S] [M] alias [T] [E] alias [T] [J], de nationalité algérienne né le é& juillet 1994 à [Localité 4] en ALGERIE le jeudi 30 janvier 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’AISNE et à Maître Mathilde WACONGNE le jeudi 30 janvier 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le jeudi 30 janvier 2025

N° RG 25/00194 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WABE