COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/12144 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWNN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Juillet 2024

Date de saisine : 11 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 23/09426 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 07 Février 2024

Appelante :

S.E.L.A.R.L. MICROMEGAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 27453

Intimées :

Madame [X] [O] EPOUSE [R], représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240449, représentée par M^e Jonathan FARENC, avocat au barreau de PARIS

Madame [C] [V] [A] EPOUSE [G]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de le mise en état,

Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 19 Février 2026

La Greffière Le conseiller de le mise en état

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