RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02687 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG5X

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2026, à 12h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [X] [P]

représenté par M^e Isabelle Zerad pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence

INTIMÉE

Mme [F] [Y] [A] [M]

née le 31 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité équatorienne

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 mai 2026 à 12h20, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [Y] [A] [M], en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 2], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressée l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 13 mai 2026, à 11h54, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [F] [Y] [A] [M], née le 31 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 2] le 8 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

Le 12 mai 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 12 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente de Mme [F] [Y] [A] [M], au regard de la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de son enfant et de la nécessité de le maintenir avec elle.

Le 13 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motif qu’il est constant que l’enfant âgé de 10 ans était accompagné de ses parents et qu’un vol était prévu le 10 mai 2026, qu’il a refusé de prendre, une nouvelle date étant réservée pour le 14 mai 2026. De plus, l’intimée ne démontre pas que la zone d’attente ne serait pas adaptée pour les enfants, et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d’attente. Par ailleurs, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l’article 3 de la CIDE n’est pas atteint. En raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur la décision de placement en zone d’attente, décision dont le contrôle ressort de la compétence des seules juridictions administratives, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu’aucun moyen de nullité n’a été accueilli.

MOTIVATION

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant et L.332-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

Le seul fait qu’un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d’entrée.

Pour autant, il est rappelé que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de cet enfant et de faire preuve d’une vigilance certaine dans la mesure où, qu’il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence d’autonomie (Arrêt de la CEDH du 12 janvier 2012 Popov c. France § 91).

Le juge national, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, apprécie l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants :

L’âge de l’enfant mineur,

Le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,

La durée de la privation de liberté (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, [O] et autres c.Pologne , § 84). La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M. D. ET A.D. c. France, Req. n°57035/18), pour autant l’ensemble des critères rappelés ci-dessus doivent être combinés.

Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 8 mai 2026, Mme [F] [Y] [A] [M] s’est présentée aux contrôles à la frontière, accompagné de son conjoint et de leur fils mineur.

Le premier juge a retenu, au visa de l’article 3 de la CIDE notamment, que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de ne pas le maintenir en zone d’attente. En effet, au regard de la minorité de M. [T] [J] [Z] [A], la présence de ses parents, s’impose auprès de lui, dans son intérêt supérieur.

De plus, ces derniers exposent les difficultés pour séjourner à l’âge de 10 ans dans une zone remplie d’adultes, étant précisé que l’enfant ne mange presque pas depuis son arrivée.

Dans ces conditions, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d’attente de Mme [F] [Y] [A] [M], est contraire à l’intérêt supérieur de son fils, en ce qu’il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, est disproportionné.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 14 mai 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant