Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 3 juillet 2025, n° 24/12229

TJ Paris 25 juin 2024

CA Paris 3 juillet 2025

CA Paris 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Éligibilité à la médiation
La cour a jugé que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour la médiation, justifiant ainsi l'injonction de rencontrer un médiateur.
Accepté
Possibilité d'entrer en médiation
La cour a confirmé que les parties doivent rencontrer un médiateur pour discuter des options de médiation, ce qui est conforme à la procédure judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 3 juil. 2025, n° 24/12229
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12229
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 juin 2024, N° 22/07164
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas ROUSSINEAUMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Association OGEC SAINTE CLOTILDE c/ Association A CIEL OUVERT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

RG N°: N° RG 24/12229 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 22/07164 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 25 Juin 2024

Appelante :

Association OGEC SAINTE CLOTILDE, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474061

Intimée :

Association A CIEL OUVERT, LES JUSTES CAUSES, représentée par M^e Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

M^me Sophie VALAY-BRIERE, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire ;

Assisté de Victoria RENARD, greffière,

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 Septembre 2025 :

Monsieur [P] [V], inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris

[Adresse 1]

[Localité 2]

Adresse mèl : [Courriel 3]

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Dit que les parties peuvent à l’issue de ce rendez-vous donner au juge leur accord pour la mise en place d’une médiation judiciaire ou au contraire, lui indiquer un refus d’entrer en voie de médiation ;

Rappelle que les parties peuvent aussi choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie ou les délais de procédure suspendus ;

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par la cour des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 07 Octobre 2025 à 10h30 en salle Charlotte [Localité 4] E1T09.

Paris, le 03 juillet 2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état