Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 février 2026, n° 25/04173

CA Paris 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de notification régulière du décès
La cour a constaté qu'aucune diligence n'avait été effectuée pour régulariser la procédure, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 10 févr. 2026, n° 25/04173
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia BOUZIDI-FABREStéphane FERTIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 25/04173 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5UP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Février 2025

Date de saisine : 07 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 24/01262 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 16 Janvier 2025

Appelants :

Madame [C] [K] épouse [S], représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 45022

[Y] [S], décédé le [Date décès 1] 2025, représenté par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 45022

Intimé :

Monsieur [H] [Z], représenté par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20250244

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Vu l’acte de décès de [Y] [S] en date du [Date décès 1] 2025,

Vu le message du conseiller de la mise en état en date du septembre 2025 indiquant à Mme [C] [K] épouse [S] que l’instance n’était pas interrompue à défaut d’une notification régulière du décès émanant des héritiers de la partie décédée, au visa des articles 370 et 392 du code de procédure civile,

Vu les multiples renvois de l’affaire aux fins de régularisation de la procédure,

Vu le message du 3 février 2026 de l’avocat de M. [H] [D], intimé, sollicitant la radiation de l’affaire à défaut de régularisation de la notification du décès,

Vu le message du 9 février 2026 de l’avocat postulant de Mme [C] [K] épouse [S] sollicitant également cette radiation

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

SUR CE,

Le conseiller de la mise en état a renvoyé l’affaire à plusieurs reprises aux fins de notification régulière du décès de [Y] [S].

Aucune diligence n’a été effectuée à ce jour et l’appelante comme l’intimée sollicitent la radiation de l’affaire.

L’affaire est donc radiée du rôle de la cour, pour défaut de diligences, en application des dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonne la radiation de l’affaire pour défaut de diligences,

Dit que l’affaire sera rétablie par conclusions de reprise d’instance et sur justification de la régularisation de la procédure,

Dit que la présente ordonnance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Ordonnance rendue par M^me Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON , conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 Février 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état