Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 janvier 2026, n° 26/00072

TGI Paris 4 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiques sur la décision du premier juge et ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.
Rejeté
Obstruction à la mesure d'éloignement
La cour a relevé que l'absence de l'appelant à l'audition consulaire ne constituait pas un cas de force majeure et que cela ne justifiait pas la motivation de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 janv. 2026, n° 26/00072
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00072
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00072 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4I

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 15h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [W]

né le 01 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 5 janvier 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 janvier 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [W], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 03 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 janvier 2026, à 12h39, par M. [C] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant de moyens pris de la régularité de la requête de la préfecture, notamment s’agissant de l’absence de pièces justificatives utiles, puisqu’elle ne précise pas, en l’espèce, quels seraient le ou les éléments qui font défaut ;

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en deuxième prolongation au titre de l’obstruction à la mesure d’éloignement par M. [C] [W] qui a refusé de se présenter à l’audition consulaire du 23 décembre 2025 ainsi qu’à l’ensemble des éléments médicaux analysés, l’indication que le froid aggrave son état de santé ne constituant un cas de force majeure pouvant justifier cette absence et n’est d’ailleurs pas invoquée en ces termes ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 06 janvier 2026 à 09h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.