Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 février 2026, n° 25/16491

TGI Meaux 31 mars 2015

CA Paris 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par Monsieur [L] [G] contre une décision du Tribunal de Grande Instance de Meaux concernant une affaire de cautionnement. L'appelant contestait une décision rendue le 31 mars 2015.

La question juridique posée était le respect des délais de procédure par l'appelant. La juridiction de première instance avait rendu une décision qui est désormais attaquée.

La cour d'appel, constatant l'absence d'observations écrites malgré une demande, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Ce raisonnement se fonde sur l'article 908 du code de procédure civile, qui impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois. La cour confirme ainsi la perte de validité de l'appel pour non-respect de ce délai impératif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 24 févr. 2026, n° 25/16491
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16491
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 31 mars 2015, N° 14/02605
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rochfelaire IBARAClément DEAN
Cabinet(s) :	PUGET LEOPOLD - COUTURIER
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/16491 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB7Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de saisine : 09 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Décision attaquée : n° 14/02605 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 31 Mars 2015

Appelant :

Monsieur [L] [G], représenté par M^e Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 – N° du dossier 2025-09

Intimée :

S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par M^e Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000F8LE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 14 janvier 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 29 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 24 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état