COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/20085 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMSJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Décembre 2025

Date de saisine : 10 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : RG n°25/04740 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 24 Novembre 2025

Appelante :

S.A. CDC HABITAT, RCS de Paris sous le n°470801168, représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 – N° du dossier E000DPLH

Intimée :

Madame [S] [A] [V] [N], représentée par M^e Ingrid BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1087 – N° du dossier E000GYO7

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration en date du 8 décembre 2025, la société CDC Habitat a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à Mme [S] [A] [V] [N].

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, la société CDC Habitat demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement, de juger qu’il est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la cour. Elle expose que les parties, en cours d’instance, ont trouvé un accord.

Mme [V] [N] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appelante, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de la société CDC Habitat ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la société CDC Habitat supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 5 mai 2026,

La greffière, La présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats