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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 7 avr. 2026, n° 25/08448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/08448 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKXV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Mai 2025
Date de saisine : 16 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/06991 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Février 2025
Appelant :
Monsieur [G] [E], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 – N° du dossier E0009PA8
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007133 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 – N° du dossier [V]
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 43 , 2 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA , adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 02 Décembre 2025 à 13h00,
Vu le jugement rendu le 21 février 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui, notamment, a ordonné son expulsion de M. [E] et l’a condamné au paiement d’un arriéré locatif,
Vu l’appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 2 mai 2025,
Vu les conclusions de l’intimée transmises par RPVA le 10 octobre 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens
Vu l’absence de conclusions en réponse à cet incident,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Vu l’article 524 du code de procédure civile,
L’intimée fait valoir sans être contredite que l’appelant se maintient dans les lieux sans aucun paiement si bien que sa dette s’élève à près de 24 000 euros au 30 juin 2025.
L’appelant ne justifie ni de conséquences manifestement excessives ni d’une impossibilité d’exécution.
Il est donc fait droit à la demande de radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’appel du rôle de la cour ;
Condamnons M. [E] aux dépens de l’incident et à payer à la société ELOGIE-SIEMP une indemnité de procédure de 1 500 euros.
Paris, le 07 Avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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