Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 janvier 2026, n° 25/14427

TCOM Bobigny 20 mai 2025

CA Paris 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de signification et de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas respecté les délais imposés par le code de procédure civile, justifiant ainsi la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 15 janv. 2026, n° 25/14427
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/14427
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 20 mai 2025, N° 2024F01223
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Binhas AOUIZERATE
Parties :	S.A.R.L. SEGOULA c/ D2E D.E ENVIRONNEMENT, Vu l' absence d'observation de la société SEGOULA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 25/14427 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL33W

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Août 2025

Date de saisine : 03 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F01223 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 20 Mai 2025

Appelante :

S.A.R.L. SEGOULA, représentée par M^e Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1325

Intimée :

S.A.S. D2E D.E ENVIRONNEMENT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations du 04 décembre 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 14 Août 2025, faute pour l’appelante d’avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de sa déclaration d’appel ;

Vu la demande d’observations du 04 décembre 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 14 Août 2025, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’observation de la société SEGOULA, appelante ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société D2E D.E ENVIRONNEMENT dans la présente instance ;

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de sa déclaration d’appel, ni déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel du 14 Août 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 15 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état