Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 9 avril 2026, n° 26/04681

CA Paris 9 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 9 avr. 2026, n° 26/04681
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/04681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francine HAVETCharles-Hubert OLIVIERFrédérique ETEVENARD
Cabinet(s) :	LAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	S.C.I. SCI ROC II agissant par ses co-gérants Monsieur [ C ] [ K ] et Monsieur [ W ] [ K ] domiciliés en cette qualité audit siège c/ S.C. SCI ROC Société civile immatriculée au RCS de Paris sous le 418

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 26/04681 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5I2

Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure de référé

Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2026

Date de saisine : 19 Mars 2026

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025100654 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 20 Février 2026

Appelants :

Monsieur [C], [O] [K], représenté par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par M^e Francine HAVET

S.C.I. SCI ROC II agissant par ses co-gérants Monsieur [C] [K] et Monsieur [W] [K] domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par M^e Francine HAVET

Intimés :

Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

S.C. SCI ROC Société civile immatriculée au RCS de Paris sous le n°418 26

4 453, dont le siège social est [Adresse 1]

(France), prise en la personne de son gérant, Monsieur [M]

[Y] [K], demeurant [Adresse 2]

[Localité 1], [Localité 2], dans le cadre de l’exercice des droits pr

opres représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20260096

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 110/2026 , 1 page)

Nous, Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président,

Assistée de Thomas REICHART, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte sur un jugement avant-dire-droit,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président assistée de Thomas REICHART, greffier présent lors du prononcé.

Paris, le 09 Avril 2026

Le greffier La conseillère déléguée du premier président