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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 23 avr. 2026, n° 26/00351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 26/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bergerac, 24 novembre 2025, N° 25/00020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.C.I. SYROXAL
C/
Madame [M] [Z], S.E.L.A.R.L. LGA
— ---------------------
N° RG 26/00351 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ4Z
— ---------------------
DU 23 AVRIL 2026
— --------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 23 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.I. SYROXAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelante d’un jugement (R.G. 25/00020) rendu le 24 novembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration d’appel en date du 20 janvier 2026,
D’UNE PART
ET :
Madame [M] [Z] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (RFA), demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC
S.E.L.A.R.L. LGA es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SYROXAL sis37 [Adresse 4]
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 20 Janvier 2026 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 30 janvier 2026 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelante le 8 avril 2026
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au Président de la chambre il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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