Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 mars 2026, n° 26/01614

TGI Paris 23 mars 2026

CA Paris
Infirmation 25 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 mars 2026, n° 26/01614
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01614
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Blondel FOZING SIEGOMNOUAimilia IOANNIDOU
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01614 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6C6

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mars 2026, à 12h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M., [B], [G]

né le 20 mars 2003 à, [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention :, [Localité 2]

assisté de M^e Jean Blondel Fozing Siegomnou, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 23 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M., [B], [G], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 18 avril 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 mars 2026, à 11h46, par M., [B], [G] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M., [B], [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur, [B], [G], né le 20 mars 2003 à, [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 19 mars 2026, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance en date du 23 mars 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de, [Localité 3] a rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention de Monsieur, [B], [G] et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur, [B], [G] a interjeté appel, il sollicite l’infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :

— l’annulation de l’arrêté de placement en rétention en raison d’un défaut de motivation, de la non-prise en compte de ses garanties de représentation et de l’absence de menace à l’ordre public.

Sur ce,

Sur la motivation insuffisante de l’arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné

Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet le placement en rétention administrative d’une personne qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

En application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Par ailleurs, l’article L.741-3 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Enfin, l’article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention est motivé par l’absence de garanties de représentation suffisantes de Monsieur, [B], [G], l’absence de documents de voyage et l’existence d’une menace à l’ordre public.

Or, il est établi par les pièces du dossier dont disposait le préfet avant même de prendre sa décision, que Monsieur, [B], [G] a déclaré vivre en région lyonnaise, où il dispose d’une adresse, travaille et n’avoir été présente à, [Localité 3] que pour rendre visite à sa famille. Il a, par, ailleurs indiqué avoir un passeport en cours de validité à son domicile.

Pour autant, la préfecture de police de, [Localité 3] n’a pas jugé utile de procéder à la moindre vérification sur ces éléments susceptibles de constituer des garanties de représentation réelles.

En s’abstenant de procéder aux vérifications d’informations porter à sa connaissance, le préfet a manqué à son obligation de motivation et commis une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la menace à l’ordre public

La menace à l’ordre public, fondement de l’arrêté de placement en rétention, doit ressortir des pièces de la procédure produites par le préfet à qui il appartient d’en faire la démonstration.

En effet, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.

La cour de cassation a récemment précisé que le juge apprécie l’existence d’une menace pour l’ordre public au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire, du comportement de l’intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public. (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 ,([Localité 3], rejet du pourvoi du préfet) ; 1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.450 ,([Localité 3], rejet du pourvoi du préfet).

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’intéressé n’a jamais été condamné, l’administration ne produisant pas le bulletin n°2 du casier judiciaire et ne justifiant que d’une unique garde à vue, ayant immédiatement précédé le placement en rétention et n’ayant donné lieu à aucune suite pénale, ce qui est très largement insuffisant pour retenir une menace à l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifierait un placement en rétention.

Ainsi, il se déduit de ces circonstances et des pièces du dossier que le préfet n’établit pas que Monsieur, [B], [G] constituerait une menace à l’ordre public et ne disposerait pas de garanties de représentation.

Sur les conséquences d’un défaut de motivation

L’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la contestation de l’arrêté de placement en rétention consiste en une contestation de la régularité de la décision.

Le Tribunal des conflits a rappelé que la compétence pour contrôler la régularité d’un acte administratif entraînait la compétence pour annuler cet acte (cf. TC 9 décembre 2019, N° C4174, à propos des soins psychiatriques).

Enfin, il convient de préciser que le juge judiciaire, chargé d’appliquer les dispositions de la loi interne et du droit de l’Union, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire (Civ1, 7 octobre 2015, pourvoi n°14-20.370).

Dans ces conditions, et au regard du défaut de motivation établi, il convient d’annuler l’arrêté de placement en rétention pris à l’encontre de Monsieur, [B], [G] le 19 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ANNULONS l’arrêté de placement en rétention pris à l’encontre de M., [B], [G],

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M., [B], [G],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à, [Localité 3] le 25 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé