Confirmation 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 9 avr. 2026, n° 25/06506 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/06506 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 7 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/06506 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WHCG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 décembre 2025
Date de la saisine : 11 décembre 2025
Date de la décision attaquée : 07 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [G]
Représenté par Me Adrien PUJOL de la SELARL PUJOL & AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25-166
INTIMEE
[S] [C]
Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 230249
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [N] [G] du 11 décembre 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 12 mars 2026 ;
Vu les conclusions de Me Laura Luet, avocate constituée de l’intimée, du 12 mars 2026 ;
Vu les conclusions de Me Adrien Pujol, avocat constitué de l’appelant, du 12 mars 2026 ;
Vu les observations de Me Laura Luet du 13 mars 2026 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 11 décembre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 11 mars 2026 ;
Qu’il est constant que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque ;
Qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d’appel.
Rejetons la demande de Mme [S] [C] au titre des frais irrépétibles.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 9 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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