RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 05 JUIN 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08197 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHF3

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Mars 2026-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 22/01607

ENTRE :

S.A.S.U. PLACEO, venant aux droits de la société SILIDUR ROCLAND agence SIO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 477 803 076

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111,

S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur des sociétés PLACEO et ITECO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° SIRET : 722 057 460

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

N° SIRET : 380 448 944

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

S.A.S. DODIN [R] [N], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 4]

N° SIRET : 343 043 360

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

DEMANDEURS A LA REQUETE

ET

SAS AIRBUS venant aux droits de la société AIRBUS GROUP, suite à une fusion-absorption réalisée définitivement le 1er juillet 2017, anciennement dénommée EADS (EUROPEAN AERO DEFENCE SPACE COMPANY), et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 5]

N° SIRET : 383 474 814

Représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

S.A.S. AIRBUS OPERATIONS, venant aux droits de la SAS AIRBUS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 6]

N° SIRET : 420 916 918

Représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

S.A.S. ARCADIS ESG venant aux droits de [Y], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 7]

N° SIRET : 401 503 792

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

S.A.M. C.V. CAMBTP, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 8]

N° SIRET : 778 847 319

Représentée par M^e Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN – GASMI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126

S.A. ITECO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 9]

N° SIRET : 320 289 754

Représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

S.A. OMNIUM TECHNIQUE EUROPÉEN, ayant pour sigle O.T.E, et dont le nom commercial est OTE INGENIERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 9]

N° SIRET : 778 770 081

Représentée par M^e Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0247

S.A. SLH INGENIERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, (désistement d’appel à l’égard de cette partie par ordonnance du 24/03/2022)

[Adresse 10]

[Localité 10]

N° SIRET : 353 870 900

S.A. MMA IARD – Recherchée en qualité d’assureur de la société [Z] [B], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 11]

[Localité 11]

N° SIRET : 440 048 882

Représentée par M^e Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA Corporate solutions assurances, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant son siège à Dublin et agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 12]

[Localité 12]

Représentée par M^e Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de Paris

S.A.S. SOGEA ATLANTIQUE BTP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 13]

[Localité 13]

N° SIRET : 501 383 251

Représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

SAS SEXER LOYRETTE ARCHITECTURE 'SLA', prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 14]

[Localité 14]

N° SIRET : 432 724 169

Représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

S.A.S. [Z] [B] CONSTRUCTION, venant aux droits de [Z] [B], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 15]

N° SIRET : 790 182 786

Représentée par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors du délibéré :

Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre

M^me Agnès LAMBRET, Conseillère

Madame Viviane SZLAMOVICZ, Conseillère

La requête a été examinée sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n°210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010)

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Clément COLIN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 20 mars 2026 (RG 26/8197), la présente cour, statuant sur l’appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2021 (n° RG 17/02582) a notamment confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré les demandes de la société Airbus irrecevables à l’encontre de la société Placeo et de la société Axa.

Par requête du 24 avril 2026, les sociétés Placeo et Axa ont saisi la présente cour d’une requête en rectification d’une erreur matérielle aux fins de voir ajouter au dispositif les termes suivants :

« Condamne in solidum la société Airbus et la société Airbus opérations aux dépens relatifs à la mise en cause d’appel de la société Placeo et la société Axa en qualité d’assureur de la société Placeo et à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Les parties, invitées à faire part de leurs observations sur cette requête ainsi que sur la rectification d’office de l’erreur matérielle consistant à ne pas avoir repris dans le dispositif les condamnations prononcées au profit des sociétés Sogea Atlantique et de la société Vinci construction, ont indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.

Par requête du 2 juin 2026, les sociétés Dodin et Vinci ont saisi la présente cour d’une requête en rectification d’une erreur matérielle aux fins de voir ajouter au dispositif les termes suivants :

« Condamner in solidum la société Airbus et Airbus Opérations aux dépens relatifs à la mise en cause d’appel de la société Placeo et de son assureur Axa, la société Sogea Atlantique et la société Vinci Construction ainsi qu’à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

MOTIVATION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Au cas d’espèce, il résulte de la lecture de la motivation de l’arrêt et du dispositif que c’est par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l’arrêt a omis de reprendre les condamnations prononcées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt sera donc rectifié ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 20 mars 2026 par la cour d’appel de Paris (RG 26/8197),

Dit qu’il convient d’ajouter dans le dispositif de l’arrêt le paragraphe suivant :

« Condamne in solidum la société Airbus et la société Airbus opérations aux dépens relatifs à la mise en cause d’appel des sociétés Placeo, Axa France IARD, en qualité d’assureur de la société Placeo, Sogea Atlantique et Vinci construction et à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,

Dit que les frais et dépens seront à la charge de l’Etat.

Le greffier, La Présidente,