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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 1er juin 2026, n° 26/03350 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/03350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 26/03350 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZJM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Février 2026
Date de saisine : 26 Février 2026
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024049989 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Octobre 2025
Appelants :
Monsieur [R] [W], représenté par Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 – N° du dossier E000G0QY
S.A.S. AZY, représentée par Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 – N° du dossier E000G0QY
Intimée :
S.A.S. AGIR, représentée par Me Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier GR1358
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Xavier BLANC, président en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 13 mai 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 12 mai 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 01 Juin 2026
La greffière Le président en charge de la mise en état
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