Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 octobre 2025, n° 24/06083

CPH Paris 28 août 2024

CA Paris 29 octobre 2025

Arguments

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Autre
Augmentation de salaire non versée
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison de la radiation de l'affaire.
Autre
Préjudice dû au non-paiement de salaire
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison de la radiation de l'affaire.
Autre
Urgence de la situation
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison de la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2025, la société Dalkia a interjeté appel d'une ordonnance du Conseil de prud'hommes qui avait constaté une augmentation de salaire pour M. [F] [U] et ordonné des rappels de salaire et dommages-intérêts. La question juridique posée concernait la diligence des parties dans la procédure. La juridiction de première instance avait statué en faveur de M. [F] [U]. Cependant, lors de l'audience du 29 octobre 2025, aucune des parties ne s'est présentée, entraînant la radiation de l'affaire pour défaut de diligence. La Cour d'appel a donc ordonné la radiation de l'affaire, confirmant ainsi la décision de première instance sur le principe, mais sanctionnant l'absence des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 2, 29 oct. 2025, n° 24/06083
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06083
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 28 août 2024, N° R24/00541
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MARGERAnthony COURSAGET
Parties :	S.A. DALKIA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 29 OCTOBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06083 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFRR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Août 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° R 24/00541

APPELANTE

S.A. DALKIA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463

INTIME

Monsieur [F] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Anthony COURSAGET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0188

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Anjelika PLAHOTNIK

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’article 377 du code de procédure civile

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l’article 781 du code de procédure civile,

Vu l’article 801 du code de procédure civile,

M. [F] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 6 mai 2024, en sa formation de référés, aux fins de constater qu’il a bien été augmenté par courrier en date du 7 juillet 2023, à effet rétroactif au 1er avril 2023, fixer sa rémunération brute, condamner la société Dalkia au titre du rappel de salaire, au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts pour préjudice du fait de non paiement de salaire et de la dégradation de ses conditions de travail, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir et assortir l’ensemble des condamnations d’intérêt légal à compter de la saisine.

Vu l’ordonnance de référé en date du 28 août 2024 ;

La société Dalkia a interjeté appel le 30 septembre 2024.

Les parties ont échangé des conclusions.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2025 ;

Vu l’arrêt d’envoi en médiation du 13 février 2025 qui a notamment mentionné que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 juin 2025 pour constater le désistement ou pour entendre les plaidoiries ;

A l’audience du 11 juin 2025, les conseils des parties ont sollicité le renvoi pour acter leur accord transactionnel, ce qui leur a été accordé l’affaire ayant alors été renvoyée au 29 octobre 2025 pour « acter du désistement ».

A l’audience du 29 octobre 2025, aucune partie ne s’est présentée à l’audience et aucun message n’a été adressé à la cour par RPVA.

Dès lors, en l’absence de diligences des parties, il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire.

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La Greffière La Présidente