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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 3 févr. 2026, n° 25/17376 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/17376 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMET7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-003 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 07 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [O] [I] [T], représenté par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CBIF
Monsieur [F] [J] [R], représenté par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CBIF
Madame [E] [Y] [V] [L], représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CBIF
Intimée :
Etablissement Public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 16, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 30 Décembre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 03 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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