Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 4 déc. 2025, n° 22/19047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/19047 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 octobre 2022, N° 2021013706 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/19047 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2022
Date de saisine : 22 Novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021013706 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Octobre 2022
Appelante :
S.A.S. NOVOLINKO et encore [Adresse 1], représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 – N° du dossier 2210232
Intimée :
S.A.S. BCD EDITIONS, représentée par Me Pascal TRILLAT de l’ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0524 – N° du dossier 141260
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 02 octobre 2025 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris le 04 décembre 2025
La greffière Le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Dépôt ·
- Victime ·
- Magasin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Souffrance ·
- Agrément
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Nullité ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Délai
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Île-de-france ·
- Virement ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Italie ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Incident ·
- Condamnation ·
- Conclusion
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Promesse de vente ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Levée d'option ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Mise en demeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Code du travail ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Magistrat ·
- Irrecevabilité ·
- Visa
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Loyauté ·
- Salarié ·
- Indemnité d'éviction ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Poste ·
- Travail
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Nullité du contrat ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Contrat de vente ·
- Commande ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Diligences ·
- Déclaration ·
- Document d'identité ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Pacifique ·
- Saisie-arrêt ·
- Banque ·
- Investissement ·
- Validité ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Dénonciation ·
- Part sociale
- Relations avec les personnes publiques ·
- Europe ·
- Marchés financiers ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Angleterre ·
- Cabinet ·
- Instance ·
- Responsabilité limitée
- Pharmacie ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Montant ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.