Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 11 janvier 2024, n° 21/17200

AMF 4 août 2021

CA Paris
Désistement 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté le désistement de la société, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que, conformément aux dispositions légales, la société devait supporter les dépens de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné le recours de la société Tullett Prebon (Europe) Limited contre une décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rendue le 4 août 2021. La question juridique posée concernait la validité de cette décision. En première instance, la Commission des sanctions de l'AMF avait statué en faveur de l'AMF. Cependant, lors de l'audience, la société requérante a confirmé son désistement de recours, ce qui a conduit la cour à constater l'extinction de l'instance. La cour a donc décidé de constater le désistement et le dessaisissement, tout en maintenant à la charge de la société les dépens de l'instance éteinte. La position de la cour est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Commentaire • 1

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1. Manipulation de cours par exécution d'opérations suspectes : sanction du courtier confirmée !Accès limité

Jean-philippe Pons-henry · Bulletin Joly Bourse · 31 mars 2024

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 7, 11 janv. 2024, n° 21/17200
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/17200
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Autorité des marchés financiers, 4 août 2021, N° 15;20-10
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BROCHIERMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

(n° 1, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 21/17200 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CENCI

Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (n° 15, procédure n° 20-10) rendue le 4 août 2021

REQUÉRANTE :

TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED, société à responsabilité limitée

« Private Limited Company » de droit anglais

Prise en la personne de ses directeurs

Immatriculée en Angleterre sous le n° 00966604

Dont le siège social est au [Adresse 1])

Élisant domicile au cabinet [Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Matthieu BROCHIER du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat au barreau de Paris, toque R 170

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Prise en la personne de sa présidente

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [R] [F], dûment mandatée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

' M^me Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, présidente,

' M^me Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre,

' M. Olivier TELL, président de chambre,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par M^me Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

' contradictoire,

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

' signé par M^me Isabelle FENAYROU, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision de l’Autorité des marchés financiers ci-après « AMF » n° 15 (procédure n° 20-10) du 4 août 2021;

Vu le recours formé par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited à l’encontre de cette décision par déclaration déposée au greffe le 4 ocotobre 2021 et l’exposé des moyens subséquent déposé le 19 octobre 2021;

Vu la décision du Conseil d’État rendue le 13 octobre 2023 (procédure n° 457232) ;

Vu les conclusions de désistement de son recours déposées au greffe le 24 octobre 2023 par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited ;

Vu la communication de l’affaire au parquet général ;

A l’audience publique du 14 décembre2023, le conseil de la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited a confirmé oralement son désistement et la représentante de l’AMF n’a pas présenté d’observations ;

SUR CE, LA COUR,

La requérante se désistant de son recours formé à l’encontre de la décision rendue le 4 août 2023 par l’AMF, il convient de constater ce désistement ainsi que l’extinction de l’instance et partant le dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la requérante

conservera à sa charge les dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited de son recours ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaissement de la Cour ;

Dit que la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited conservera la charge des dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER,

[T] [N]

LA PRÉSIDENTE,

Isabelle FENAYROU