Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 17 avril 2026, n° 26/05297

CA 9 novembre 2023

CA Paris
Infirmation 17 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie pour rectifier une erreur matérielle dans un précédent arrêt. Cette erreur concernait la date du jugement du Tribunal Judiciaire de Meaux qui avait été infirmé.

La juridiction de première instance avait rendu un jugement le 9 novembre 2023. L'arrêt de la cour d'appel du 20 mars 2026 mentionnait deux dates différentes pour ce jugement, dont une erronée.

La Cour d'appel, en application de l'article 462 du code de procédure civile, a rectifié cette erreur matérielle. Elle a précisé que le jugement infirmé était bien celui du 9 novembre 2023, corrigeant ainsi la mention erronée dans son dispositif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 17 avr. 2026, n° 26/05297
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/05297
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel, 9 novembre 2023, N° 21/03680
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey CAGNEAUX-DUMONTStanislas DE JORNAEric ALLERIT
Cabinet(s) :	SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLIONFIDALTBA
Parties :	d' c/ SA MMA IARD ès qualité, assureur de l' entreprise DUFOUR

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERILLE

DU 17 AVRIL 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05297 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7DR

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’appel 20 mars 2026

Arrêt du 09 Novembre 2023 -Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Meaux – RG n° 21/03680

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Madame [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

DEFENDEUR A LA REQUETE

Monsieur [J] [U] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société SMV,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur Monsieur [P] [Z], , pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société LAGNY IMMO BIENS,

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX

SA MMA IARD ès qualité d’assureur de l’entreprise DUFOUR,

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par M^e Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX

Société FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS 1nom commercial FJ9 TRANSACTIONS,

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX

Société LAGNY SUR MARNE IMMO BIENS

[Adresse 6]

[Localité 6]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la Société DUFOUR (Police N°127066342)

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentée par M^e Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX

S.A.R.L. SAINTE FARE

[Adresse 8]

[Localité 8]

Représentée par M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX

Société SMV

[Adresse 9]

[Localité 9]

N’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Marie-Ange SENTUCQ, présidente,

M^me Nathalie BRET, conseillère,

M^me Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN

ARRET :

— defaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Ange SENTUCQ, président de chambre et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

PROCEDURE

Vu l’arrêt en date du 20 mars 2026 rendu par cette cour ;

Vu la saisine d’office afin de rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision en ce qu’il est indiqué « Infirme du chef des dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 novembre 2023 en ce qu’il a du 9 novembre 2022 en ce qu’il a… » ;

Vu la convocation des parties pour l’audience du 8 avril 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISON

Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. »

En l’espèce, il résulte du dossier de l’affaire principale portant le n° de RG 24/01340 que l’arrêt en date du 20 mars 2026 est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne deux dates différents du jugement infirmée, dont une erronée.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle comme il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 20 mars 2026 (N° de RG 24/01340 N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYQ2) ;

RECTIFIE ainsi qu’il suit ledit arrêt :

— en page 285 dans le dispositif, dit que le jugement partiellement infirmé est du 9 novembre 2023 ;

En conséquence, il convient de lire « Infirme du chef des dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 novembre 2023 en ce qu’il a »

DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 20 mars 2026 ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme l’arrêt rectifié et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, La présidente,