Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 22 janvier 2026, n° 25/09622

TGI 19 mai 2025

CA Paris 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, S.A.S. BLEU BLANC PARIS, a demandé la révision d'une décision du tribunal de première instance concernant le paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation d'un bail. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a donc examiné la question de la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile. Elle a constaté l'absence de conclusions et a prononcé la caducité de l'appel, tout en condamnant l'appelante aux dépens. La cour d'appel a ainsi confirmé la décision de première instance en déclarant l'appel caduc.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 22 janv. 2026, n° 25/09622
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/09622
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 mai 2025, N° 24/02147
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie LELLOUCHERoger DENOULET
Parties :	S.A.S. BLEU BLANC PARIS c/ S.C.I. VIGNATEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/09622 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOHE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2025

Date de saisine : 05 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/02147 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 19 mai 2025

Appelante :

S.A.S. BLEU BLANC PARIS, représentée par M^e Elie Lellouche, avocat au barreau de Paris, toque : C1021

Intimée :

S.C.I. VIGNATEL, représentée par M^e Roger Denoulet, avocat au barreau de Paris, toque : D0285 – N° du dossier E000ADZP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 7 , 1 page)

Nous, Michel Rispe, président,

Assisté de Jeanne Pambo, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 26 juin 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12 juin 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 22 janvier 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties