COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 25/12226 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2025

Date de saisine : 22 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 23/06026 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mai 2025

Appelants :

Monsieur [H] [F] assisté de sa curatrice, Madame [R] [T] épouse [W], représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35857

Madame [R] [T] épouse [W] ès qualité de curatrice de M. [H] [F], représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35857

Intimées :

S.A. PACIFICA, représentée par M^e Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 – N° du dossier E000B0WV

Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIR ET CHER

A.M. A. [Adresse 1] Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ

(n° 7/2026 – 1 page)

Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d’appel.

Paris, le 7 mai 2026

L’adjointe faisant

fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats