Non-lieu à statuer 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 19 mai 2026, n° 25/20687 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/20687 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOLR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2025
Date de saisine : 22 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025076679 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 28 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. [Adresse 1] Agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimés :
[N] CHARPENTIER la SELARL [N] CHARPENTIER en la personne de Maître [X] [N] ès-qualités d’Administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
AJ UP la SELARL AJ UP en la personne de Maître [I] [A] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] DU LAC, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
S.E.L.A.R.L. [V] membre de Solve, en la personne de Me [X] [N] pris
en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société RESIDENCE DU LAC
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [J] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire et Liquidateur de la SAS [Adresse 1], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, La conseillère faisant fonction de président,
Assistée de Célia MAXIMIN, La Greffière ,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel le 20 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière La conseillère faisant fonction de président
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